Partage vente succession

Bonjour,
Il s agit du calcul quote part d une succession:

*Mon pere est mort en laissant 3 heritiers: Sa femme (ma mere) et ses deux enfants majeurs (moi et ma soeur)
*le seul bien est une maison que mon pere a reçu en donation de sa propre mere
*mon pere avait fait une donation au dernier vif a sa femme avant sa mort
*le notaire nous a expliqué qu en cas de vente de la maison, chaque heritier (mamere, ma sour et moi) aurait un tiers... nous sommes donc tous les 3 d accord pour cette solution

*Mais maintenant, le notaire nous envoie un projet de succession ou ma mere devrait opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit ... ce qui lui donnerait plus d un tiers de la vente, vu l evaluation de sa part en usufruit!

*Nous souhaiterions rester sur le principe ou les 3 heritiers obtiennent une part egale de la vente.... quel doit etre l option de ma mere pour respecter cette égalité et sous quelle forme en faire part au notaire (lettre type, contrat, etc. )

Merci de votre aide :)


PS:: Il n y a pas de problemes particulier (mariage premiere noce sans contrat, pas d enfants naturels, etc)

Bonjour monsieur,

Conformément à l'article 1094-1 du Code civil, votre mère a le choix:

" Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles."

Cela veut tout simplement dire que si votre mère est d'accord, elle peut accepter de ne recevoir que le tiers de cette succession en pleine propriété.

Il suffit de faire cette déclaration à votre notaire.

Bien cordialement.