Répartition des biens suite décés

Nous venons de passer devant le notaire suite au déces de mon pere. Il avait une fille d une première union. Il a était établi qu'elle aurait la moitié de la part de mon père, c est a dire, une part de la maison, et une part sur le compte bancaire, le livret A, et la voiture de ma mère. Le notaire a arreté une certaine somme pour chacune des filles. ma mère qui hérite de tout jusqu'à son decés, car ils ont fait au dernier vivant, va utiliser l'argent de son livret et de son compte, donc le jour de son deces, la somme mis en avant par le notaire sera différente pour les 2 parties, voir meme epuisée, donc ma question, moi qui suis sa fille, devrai je donner la différence a ma demi soeur, ou le total se fera a nouveau le jour du deces de ma mere? Et ma mere, peut elle donner l'argent de son livret a son petit fils sans avertir ma demi soeur? merci

Bonjour.
Votre mère ne peut pas hériter de tout. Sinon, les enfants n'héritent de rien. Or ils ont bien une part.

Elle peut avoir la jouissance de tout jusqu'à son décès. Suite à la donation entre époux, elle a choisi l'usufruit des biens de votre père (elle peut même avoir choisi un peu plus, avec un quart en propriété, à vérifier).

Concernant des liquidités, l'usufruit s'appelle le quasi-usufruit, c'est le droit de dépenser l'argent charge à le rendre au décès.
Les nus-propriétaires (vous et votre demi-sœur) seront donc créanciers de la succession de votre mère usufruitière, c'est-à-dire de vous.

Donc oui, votre demi-sœur sera en droit de vous demander le remboursement du capital lui appartenant et ayant été soumis à usufruit au profit de votre mère.

Quant à vous, vous pourrez porter au passif de la succession de votre mère le capital qui vous était dû, mais exclusivement en passant avec votre mère une convention de quasi-usufruit. Sinon, le fisc ne reconnaîtra pas cet élément au passif de la succession.

Notez que le quasi-usufruit n'est pas de plein droit en cas de libéralité en usufruit : les nus-propriétaires peuvent, chacun pour sa part, exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit. C'est-à-dire placer ses sommes sur un produit financier démembré, l'usufruitière n'ayant droit qu'aux fruits (intérêts, dividendes…) sans pouvoir toucher au capital, que les nus-propriétaires recouvriront en pleine propriété au décès.

Une autre solution est aussi le partage des sommes soumises à usufruit, chacun obtenant en pleine propriété une somme d'argent correspondant à la valeur de ses droits, ce qui met fin à l'usufruit.

Bonjour,

ma mère qui hérite de tout jusqu'à son decés
Non, elle va avoir l'usufruit, autrement dit la jouissance des biens laissés par votre père. Vous aurez la nue-propriété des biens en question.

J'ai l'impression que votre mère a opté pour l'usufruit de la totalité des biens. Cela veut dire qu'elle le droit d'en user jusqu'à son décès, mais vous êtes vous, les enfants, nus-propriétaires du bien (cela veut dire propriétaires sans avoir le droit d'en jouir).

En ce qui concerne les biens dont on ne peut user sans les consommer, comme les liquidités (pour les utiliser il faut les dépenser), il y a une situation de quasi-usufruit : votre mère peut dépenser cet argent mais il devra être restitué après son décès. Les héritiers de votre mère auront une dette envers votre sœur (et vous) et devront lui rendre la somme concernée.

Si elle a le libre usage de cette somme, votre mère peut en faire ce qu'elle veut, y compris la donner.

Cependant, sauf si votre père en a décidé autrement, votre sœur peut aussi demander soit une caution (qui la remboursera à la place de votre mère si elle ne laisse pas assez de biens pour payer ses dettes), soit un remploi. Cela consiste à faire placer le capital sur un compte bloqué, et dans ce cas votre mère ne pourra pas dépenser l'argent. Elle ne touchera que les intérêts.

Donc au décès de votre mère, l'argent dont il est question devra être rendu à ses propriétaires (vous et votre sœur). Si votre mère ne laisse pas assez de biens pour payer toutes les dettes, vous et votre soeur récupèrerez ce que vous pouvez (en concurrence avec les autres créanciers).

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Modératrice

Il ne peut pas, s'agissant d'un usufruit issu d'une libéralité, en tout cas pour l'emploi.

Merci pour vos réponses. Après avoir Biel lu le rapport du notaire, je constate que la répartition des viens entre ma demi soeur et moi sera seulement sur la maison. Viendra ensuite l histoire de la vente des meubles !! En ce qui concerne le livret épargne, la notaire n' aurai jamais dû en parler car il est au nom de ma mère, et donc confidentiel.
Merci

Un livret au nom d'un seul est un bien de la communauté (ils étaient bien mariés sous le régime de la communauté ?), sauf à prouver que les sommes détenues sont issues d'avant le mariage, ou reçues par donation ou succession pendant le mariage.

Le "rapport" du notaire ? Un notaire ne rédige pas de rapport. Quelle est la nature exacte du document ? Est-ce une "attestation immobilière après décès", qui procède à la mutation de propriété des biens immobiliers, acte à publier au Service de la Publicité Foncière ? Normal dans ce cas que l'acte ne parle que du bien immobilier.

Désolé pour les mots, je ne connais pas .
Déclaration de succession, 1 er document Le livret, le compte, la voiture, la maison, entre dans le cadre " actif de communauté" ??
Mais dans la part revenant a ma demi soeur et moi, il n y a que la part de la maison !
L autre document " attestation de propriété
Merci

La propriété des biens immobiliers doit fait l'objet d'une publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Vous ne pouvez pas prétendre aux tiers d'être propriétaire du bien tant que la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers n'est pas publiée au fichier immobilier.

Donc quand la succession comprend des biens immobiliers, le notaire rédige un acte notarié d'attestation immobilière après décès, qui ne concerne que les biens immobiliers, et destiné à être publiée au fichier immobilier. Il peut aussi, avant le retour de publication, vous faire une attestation de propriété concernant ces biens immobiliers, vous permettant de faire des démarches administratives d'assurance du bien immobilier, par exemple, ou pour justifier de votre propriété auprès d'une agence immobilière si vous voulez mettre en vente ou en location.

On ne rédige aucune attestation de propriété pour les meubles.
Vos droits sur les meubles résultent de l'acte de notoriété déclarant que vous êtes héritière pour telle quotité.
Et d'autre part, en matière de bien meubles, la possession vaut titre (sauf preuve contraire, bien sûr, on ne devient pas propriétaire du bien volé du seul fait qu'on le possède).