Succession et impots foncier, précisions

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Posté le Le 22/03/2015 à 05:25
J'ai trouvé un pavillon abandonné, sur lequel, les impots fonciers n'était pas payé,J ai donc payé le foncier en retard et laisser un rib aux impots
Un an après, des héritiers réclament la maison, puis je invoqué la loi des trente ans ou négocié ma part de foncier, car j'ai aussi fait de nombreux travaux à l'intérieur ,chauffage, fenêtres,portail, clotures,remise en route chaudière, peinture, et débrouissailler le terrain
Tout ces travaux repésentent une somme coquette.
Que puis-je faire?

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Posté le Le 22/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J'ai trouvé un pavillon abandonné, sur lequel, les impots fonciers n'était pas payé,J ai donc payé le foncier en retard et laisser un rib aux impots
Un an après, des héritiers réclament la maison, puis je invoqué la loi des trente ans ou négocié ma part de foncier, car j'ai aussi fait de nombreux travaux à l'intérieur ,chauffage, fenêtres,portail, clotures,remise en route chaudière, peinture, et débrouissailler le terrain
Tout ces travaux repésentent une somme coquette.
Que puis-je faire?


S'agissant de la prescription trentenaire, occupez vous effectivement le bien depuis plus de trente ans? Si oui, pouvez vous le démontrer (facture EDF à l'appui par exemple)?

Au reste, si vous ne parvenez pas à faire jouer la prescription trentenaire, la récupération des sommes que vous avez pu versées est effectivement possible, quoique toujours délicate, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Si l'indemnité escomptée est toutefois supérieure à 10 000 euros, vous êtes alors contraint de saisir le tribunal de grande instance ce qui rend donc la présence de l'avocat obligatoire.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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