Assurance vie et droit de retour
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 11/01/2024 à 11:18
Bonjour,
Je suis pacsé, sans enfant.
Je dispose d'une assurance vie dont le seul bénéficiaire est ma compagne.
Si je décède avant mes parents, il y a-t-il un droit de retour vers mes parents ?
En d'autres termes, le droit de retour s'applique-t-il également sur les assurances-vies, même si celles-ci ne rentrent pas dans la succession ?
Merci par avance.
Je suis pacsé, sans enfant.
Je dispose d'une assurance vie dont le seul bénéficiaire est ma compagne.
Si je décède avant mes parents, il y a-t-il un droit de retour vers mes parents ?
En d'autres termes, le droit de retour s'applique-t-il également sur les assurances-vies, même si celles-ci ne rentrent pas dans la succession ?
Merci par avance.
Posté le Le 11/01/2024 à 12:11
Bonjour.
Le droit de retour des parents ne concerne que les biens qui étaient la propriété des parents et qui ont été donnés.
Vous ne précisez pas l'origine des fonds ayant alimenté votre contrat d'assurance-vie. Faut-il comprendre que vos parents vous ont donné de l'argent qui vous à servi à souscrire ce contrat ?
Le droit de retour des parents ne concerne que les biens qui étaient la propriété des parents et qui ont été donnés.
Vous ne précisez pas l'origine des fonds ayant alimenté votre contrat d'assurance-vie. Faut-il comprendre que vos parents vous ont donné de l'argent qui vous à servi à souscrire ce contrat ?
Citation :
Article 738-2
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Article 738-2
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Posté le Le 11/01/2024 à 14:33
Merci pour votre réponse.
Ce contrat d'assurance-vie a été alimenté exclusivement par du capital que j'ai pu gagner en travaillant.
Ce contrat d'assurance-vie a été alimenté exclusivement par du capital que j'ai pu gagner en travaillant.
Posté le Le 11/01/2024 à 14:54
Donc pourquoi voulez-vous qu'il y ait un droit de retour ?
Mais vos parents seront héritiers de ce qui dépendra de votre succession (votre patrimoine hors assurance-vie).
Notez qu'une action de vos parents en primes manifestement exagérées n'auraient pas d'intérêt pour eux, puisque la bénéficiaire n'étant pas héritière, la requalification en donation serait une donation sur la quotité disponible, laquelle n'est pas limitée, vos parents n'étant pas réservataires (pas d'indemnité de réduction à verser à la succession).
Il n'en serait pas de même si vous vous mariez et si vous continuez alors à verser des primes, dans un contexte où elles seraient manifestement exagérées et donc vues comme des libéralités. Elles seraient faites à une héritière et soumises au rapport, pour le calcul des droits en propriété du conjoint survivant, et donc des parents héritiers en concurrence.
Mais dans ce cas, il est possible d'instituer la conjointe survivante légataire universelle, rendant inutile l'action des parents. La partenaire peut d'ailleurs aussi être désignée légataire universelle.
Mais vos parents seront héritiers de ce qui dépendra de votre succession (votre patrimoine hors assurance-vie).
Notez qu'une action de vos parents en primes manifestement exagérées n'auraient pas d'intérêt pour eux, puisque la bénéficiaire n'étant pas héritière, la requalification en donation serait une donation sur la quotité disponible, laquelle n'est pas limitée, vos parents n'étant pas réservataires (pas d'indemnité de réduction à verser à la succession).
Il n'en serait pas de même si vous vous mariez et si vous continuez alors à verser des primes, dans un contexte où elles seraient manifestement exagérées et donc vues comme des libéralités. Elles seraient faites à une héritière et soumises au rapport, pour le calcul des droits en propriété du conjoint survivant, et donc des parents héritiers en concurrence.
Mais dans ce cas, il est possible d'instituer la conjointe survivante légataire universelle, rendant inutile l'action des parents. La partenaire peut d'ailleurs aussi être désignée légataire universelle.
Posté le Le 11/01/2024 à 15:06
Bonjour
En cas de décès du souscripteur assuré le capital est versé aux bénéficiaires désignés au contrat
__________________________
Modérateur
Citation :
Je dispose d'une assurance vie dont le seul bénéficiaire est ma compagne.
Je dispose d'une assurance vie dont le seul bénéficiaire est ma compagne.
En cas de décès du souscripteur assuré le capital est versé aux bénéficiaires désignés au contrat
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