Concubinage qu'elles droits ?

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Posté le Le 06/01/2018 à 16:57
Bonjour
Je suis en concubinage depuis plus de 30 ans
En cas de décès qu'elle sont mes droit?
Sachant que mon concubin n'a plus d’enfants et son ex femme ai décédée
Merci

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Posté le Le 07/01/2018 à 09:40
Bonjour,

Sans mariage, la vie commune d'un couple peut tenir de l’article 515-8 du Code civil :

«Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple";

Et si aucune convention n’a été établie (PACS), l'une des personnes est étrangère à l'autre.

En ce cas, la succession viendra en totalité aux parents, frères et sœurs, neveux et nièces ... du défunt ou de la défunte à moins que, pour y participer, un testament a été prévu de leurs vivants.

Je vous suggère de vous rapprocher d'un notaire.

Posté le Le 07/01/2018 à 12:48
Citation :
à moins que, pour y participer, un testament a été prévu de leurs vivants.

Bonjour,
En précisant que les concubins étant sans liens familiaux, les droits de succession sont élevés (60%).

Posté le Le 11/01/2018 à 09:43
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