Déclaration de succession : qui ? où déposer ?

Bonjour,

nous sommes trois enfants, notre mère est décédée il y a 5 mois 1/2

et aucun de nous ne s'est soucié de la succession, on pensait qu on avait 1 AN pour déclarer...

seulement j'apprends que c'est 6 MOIS, et notre notaire n'est pas accessible dans les 15 JOURS

donc je vais faire une déclaration de succession
-remplir les imprimés 2705, 2705-S et 2706 cela pour éviter des pénalités /et on verra le notaire plus tard pour mieux régler les choses.

d où ces questions:

1/ Mes deux freres doivent ils aussi faire ces déclarations avant 6 MOIS ? (si oui, je vais leur remettre une copie de ce que j'envoie, et ils auront juste à changer le nom du déclarant)

2/ où envoyer les déclarations ? faut il faire 2 courriers, à ces services : SPFE , et SDE ?

je remercie bcp qui peut nous renseigner ds ce contexte,

Bien cordialement

Karine

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

il suffit qu'un seul héritier fasse la déclaration de succession au trésor public lorsqu'elle est nécessaire.

le notaire est nécessaire pour :

- établir un acte de notoriété.

- en présence de biens immobiliers, il faut un acte authentique donc notarié pour transmettre la mutation immobilière au service de la publicité foncière.

salutations

Bonjour

Questions d'une curieuse.

Je suppose que vous avez déclaré le décès de votre mère à la banque. Les comptes sont donc sans doute bloqués ?

Votre mère était-elle propriétaire ? Si oui, qui a payé la taxe foncière ?

Ne vous précipitez pas, attendez votre rdv avec le notaire, si le patrimoine de votre mère était modeste, vous n'aurez pas de droits de succession à payer, mais attendez-vous quand même à payer certaines taxes.

Bonjour,

Et si vous dépassez les délais, la pénalité est de 0,20 % de la somme due pour chaque mois de retard au cours des six premiers mois... s'il y a des droits de succession à payer.

Si vous heritez d'une part d'un million d'euros, cela vous fera environ 216 euros par enfant et mois de retard.

Pas que je vous encourage à traîner, mais ne paniquez pas non plus s'il vous faut deux ou trois semaines de plus.

Ce qu'il faut faire sans traîner, c'est verser une provision correspondant au montant estimé des droits de succession si ce n'est pas déjà fait. Sinon vous risquez une majoration de 5 % dès le 1er jour du 7 mois.

Il est possible si besoin de verser une provision avant le dépôt de la déclaration, contactez le centre des impôts du domicile de votre mère.

__________________________
Modératrice

c'est Karine,

merci à tous !
-à Isernon: très bien -votre lien m' renseigné -merci6

-à LaChaumerande:
non, cptes non bloqués, personne n'a rien fait ;
pour les TF: les impots prélèvent automatiquement sur son CCP qui a qq x1000 EU dessus
(et pareil pour les assurances, mutuelles...)

me faut il informer LAPOSTE du deces et demander de bloquer?

-à Isadore:
quel est votre calcul pour passer de 1 000 000 à 216 EU ??

-provision: non, rien fait -je ne savais pas.
QUESTION : quel service s'adresser pour verser?
à l'ordre du TRESOR PUBLIC ?

merci encore pour toute information,
je suis un peu perdue, et le décès est si proche...

Karine

Bonjour et condoléances.

Pour les démarches essentielles, voici un guide utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Il est important de prévenir les organismes financiers (banque/employeur/caisse de retraite/CPAM/etc) pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu.

Sauf si le montant de la succession est supérieur à 5000 euros ou comporte un bien immobilier, le notaire n'est pas obligatoire.
Si la part de chacun ne dépasse pas 100 000 euros, il n'y a pas de droits de succession. Et une pénalité sur 0 c'est 0.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du centre des impôts.

infos à lire pour déclarer la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

Autant pour moi, je me suis trompée. Un enfant qui hérite d'une part d'un million d'euros doit verser 212 962,00 euros de droits de succession (d'après le simulateur officiel).
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main


Si la déclaration de succession a du retard, il doit verser pour chaque mois de retard une pénalité de 0,20 % de cette somme, qui représente en fait 425,92 euros. Enfin ça reste abordable


Au service départemental de l'enregistrement (du département de résidence), ou tout simplement au centre des impôts dont relève le domicile de votre mère qui vous répondra directement. Vous trouverez les coordonnées sur Internet.

__________________________
Modératrice

Il va falloir fournir au notaire les numéros des comptes bancaires et le solde au jour du décès. Si vous et/ou vos frères y avez accès, l'information est facile à trouver.

Vous aurez aussi à lui fournir une estimation du ou des biens immobiliers, essayant d'être le plus juste possible.
Vous avez le temps d'ici la date de rdv.

merci à tous qui m'avez répondue -et aidée ;


-à LaChaumerande:
si je fais moi-même la déclaration pour nous trois, avant les 6 mois écoulés, je pense qu'ensuite nous avons beaucoup plus le temps pour le notaire /?
déclarer moi-même avant les 6 mois stoppe les pénalités ?

Donc j ai été vendredi à la SPFE de l hotel des impots, on m a donné les imprimés à remplir ;

reste à établir un chèque de provision :
mais de quel montant ?
selon mes estimations, la succession pourrait etre de 90000 OU BIEN 120000 EU selon comme on estime les forets
(qui n ont pas grande valeur)

-comment je pourrai estimer grosomodo ce montant ;
je préfererais faire un chèque un peu supérieur
-pour etre tranquillisée, ils rembourseront ensuite si c'est trop, mais au moins je ne serai pas pénélisée

NB:
si l'abattement de 100000EU s'applique 3 fois, alors peut etre aura t-on très peu à payer?

...et puis plus tard le notaire metra tout ça d'équerre.

Durant ces 10 dernières années de veuvage, notre mère
avait bien épargnée : en assurance vie -mais je pense que ces placements sont hors la succession /?

merci pour toute info
cordialement
karine

Si l'héritage est inférieur à 100 000 euros par héritier, il n'y a PAS de droits de succession.

L'assurance vie est hors succession jusqu'à 152 000 euros sauf pour les sommes versées après 70 ans.

Oui, la déclaration déposée par un seul héritier suffit à libérer tous les autres de cette obligation (si elle est exacte).



Si la valeur totale de l'héritage est de 120 000 euros, et qu'il y a trois enfants, il n'y a aucun droit de succession à payer. Chaque enfant a un abattement de 100 000 euros. Sinon, utilisez le simulateur officiel :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Les forêts dont vous parlez ont-elles déjà été estimées récemment par un notaire ou un agent immobilier ?


https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du

Alors oui et non, selon les cas. Il faut distinguer les versements faits avant et après 70 ans, l'exonération de droits de succession n'est pas la même.

__________________________
Modératrice

bonjour,

pour la valeur des terrains agricoles, vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre d'agriculture, mais un notaire local sait estimer les biens immobiliers.

salutations

J'avais un peu zappé les forêts, désolée.
Savez-vous que vous avez droit à une exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75% ?

Si par exemple les parcelles forestières ont une valeur de 20 000 euros, vous ne déclarez que 5 000 euros.

Mais si vous ne payez pas de droits de succession, cela ne vaut pas la peine de corriger, pour que cette exonération soit accordée, il faut obtenir un certificat de bonne gestion et le délai est assez long.

Que vous ayez envoyé la DS ne vous dispense pas, bien sûr, d'aller chez le notaire pour les actes de notoriété de vos frères et de vous-même afin de débloquer les comptes et pour les mutations des biens immobiliers.

Ce qui implique des taxes en sus des émoluments du notaire.

Bonjour,

une question: cet abattement de 75% est il valable aussi pour les terres dites "agricoles" (près, taillis...)
càd: les terrains non constructibles ?