Droit de l'enfant né d'une autre union après séparation

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Posté le Le 18/07/2022 à 14:36
Bonjour,

Mon Papa est décédé. Il était séparé depuis 1973 mais non divorcé d'une dame qui n'est pas ma mère, avec qui il avait établi un contrat de communauté universelle.

Le notaire m'indique que je n'ai droit à rien alors que je suis sa fille unique. Il n'a pas eu d'enfant avec son épouse avec qui il est séparé et elle n'en a pas non plus. Est ce vraiment la vérité ?

Je suis désemparée et vous remercie pour votre aide précieuse.
Bien cordialement
Philippine

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Posté le Le 18/07/2022 à 14:50
Bonjour
Dans une telle situation, la justice seule peut décider, la seule possibilité est de voir un avocat spécialisé pour tenter d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement »).

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 18/07/2022 à 15:01
Bonjour
La loi est la loi - ils ont fait un contrat de mariage en communauté universelle, votre père savait qu'en faisant cela il vous "deshéritait" au profit de son épouse... Alors il n'y aura pas de réduction pour la simple raison que c'est l'épouse qui hérite de tout. Qu'ils aient été séparés n'entre en rien dans le code civil. Ils étaient devant la loi mariés. Ils n'avaient pas fait de séparation de corps ce qui entrainait de facto la séparation de biens... Qu'ils aient eu des enfants avec cette épouse ne changeait rien - les enfants auraient été dans la même situation que vous... Tout va à l'épouse. Votre notaire a raison. Il va de soi qu'au décès de cette épouse vous n'hériterez de rien mais si elle avait des enfants d'une précédente union ses enfants seront héritiers. Je me permets de vous répondre car nous avons eu la cas dans la famille. Le frère de mon épouse a délibérément deshérité ses premiers enfants, ils ne l'ont appris qu'au décès de leur père qui s'était bien gardé de dire à ses enfants qu'il s'était marié en communauté universelle.

Posté le Le 18/07/2022 à 15:14
Je vous remercie vivement pour vos promptes réponses.

Le problème aurait il été le même si un testament avait été rédigé ? Je pense qu'il avait fait un courrier dans lequel il avait émis le souhait que je bénéficie d'une part de l'héritage.
Le contrat de communauté universelle a été rédigé 20 ans avant ma naissance....

merci d'avance

Philippine

Posté le Le 18/07/2022 à 15:29
Un courrier qui ne donne qu'une intention. Rien de juridiquement posé. Mais aller en réduction avec un simple courrier qui dit qu'il allait vous laisser quelque chose .. Me semble très risqué. Nombre d'avocats vont vous dire il faut y aller mais vous risquez fort d'y laisser des plumes financièrement pour au bout du compte ne rien avoir. Votre père pouvait divorcer non ? Il ne l'a pas fait - on ne refait pas le passé ni les choix d'autrui.

Posté le Le 18/07/2022 à 15:54
merci

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