Droits successoraux

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Posté le Le 25/10/2022 à 11:59
Bonjour, je me permets de vous soumettre le problème suivant : Acquisition par 2 époux, mariés sans contrat, d'une maison. Décès du mari laissant son épouse survivante et 2 filles nées d'une union précédente. Son épouse exerce son usufruit sur la maison. Décision est prise de vendre la maison au prix de 280.000€. Quelle va être la part de chacun ? Je vous remercie.

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Posté le Le 25/10/2022 à 12:09
Bonjour,
On comprend que les 2 filles sont celles du défunt ?
Pourquoi l'épouse n'a-t-elle que l'usufruit ?
Dans un tel cas elle aurait dû recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété... s'ajoutant à la moitié qu'elle possède déjà.
Le défunt avait laissé un testament ? ou il y avait une donation au dernier vivant ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
Citation :
"Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession."


Posté le Le 25/10/2022 à 12:25
Merci pour votre réponse. Oui, les 2 filles sont celles du défunt. Il n'y a aucune donation entre époux ou de disposition testamentaire. La veuve occupe la maison en vertu de son droit d'usufruit mais au moment de la vente ce droit d'occupation est évalué comment ?

Posté le Le 25/10/2022 à 12:51
Non elle n'a pas de droit d'usufruit. Elle a droit au maintien dans les lieux pendant 1 an après le décès.
C'est un DUH (= Droit d'Usage et d'Habitation) pas un usufruit.
Elle aura 5/8 du prix de vente et les filles auront 3/16 chacune.

(Rectificatif)

Posté le Le 25/10/2022 à 13:01
DUH ?

Posté le Le 25/10/2022 à 13:52
Bonjour
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droit-usage-habitation-conjoint-survivant-13309.htm
L'épouse ne pouvait obtenir l'usufruit qu'en présence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Il est donc probable qu'elle ne bénéficie que du droit d'usage et d'habitation.

Elle conservera sa propriété de la moitié de la maison et 1/8eme (1/4 de la succession), donc 62,5%.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 25/10/2022 à 14:14
Soit 5/8éme pour la veuve et 3/8ème pour les filles.
Exact ?

Posté le Le 25/10/2022 à 15:01
Oui, je trouve pareil.

Posté le Le 25/10/2022 à 15:50
OK merci à yapasdequoi et ESP pour leurs avis éclairés.
Bien cordialement à tous.

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