Mandat de protection future et nomination à venir

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Posté le Le 01/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Ma grand-mère (dont je suis héritier direct depuis le décès de mon père)a établi un "mandat de protection future" en nommant mon oncle comme mandataire. Je m'inquiète des conditions non-transparentes de la gestion du patrimoine de ma grand mère.
Mon oncle refuse de me communiquer ce mandat. Ai-je un moyen de l'y contraindre?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 01/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour,
Ma grand-mère (dont je suis héritier direct depuis le décès de mon père)a établi un "mandat de protection future" en nommant mon oncle comme mandataire. Je m'inquiète des conditions non-transparentes de la gestion du patrimoine de ma grand mère.
Mon oncle refuse de me communiquer ce mandat. Ai-je un moyen de l'y contraindre?


Non, l'oncle n'est pas tenu de fournir copie du mandat car ce dernier, même s'il fait l'objet d'une certaine réglementation demeure un contrat conclut entre deux personnes et n'a donc pas à être dévoilé en dehors des cas prévus par le contrat.

En revanche, chaque mandat de protection future doit instituer un organe de contrôle des actes effectués par le mandataire. Il appartient donc à ce dernier de contrôler les actes accomplis par le mandataire. Le cas échéant, si un certain nombre d'éléments laissent suspecter que l'oncle ne respecte pas les termes du mandat, et s'il outrepasse ses droits, toute personne est en droit de saisir le juge des tutelles afin de contrôler et éventuellement sanctionner le mandataire.

Très cordialement.

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