Paiement de dettes alimentaires en cas de décès

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Posté le Le 29/07/2015 à 05:25
Bonjour. Ma mère a été placée dans une Maison de Retraite puis Centre de Soins depuis plusieurs années. Elle était sous tutelle depuis 2006 (maladie d'Alzheimer). Nous avons été convoqués mon frère et moi devant le Juge des Affaires familiales en qualité d'obligés alimentaires mais ma mère étant décédée deux jours plus tôt, il s'est déclaré incompétent (nous avions malgré tout commencé tous les deux des versements volontaires). Sommes nous tenus mon frère et moi de régler les impayés que nous réclame l'UDAF (tuteur) cela représente plusieurs mois de retard de paiement (nous n'avons pas encore le montant exact ) ? Nous avons par contre réglé les obsèques. Merci d'avance de votre réponse. Sincères salutations.

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Posté le Le 29/07/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Ma mère a été placée dans une Maison de Retraite puis Centre de Soins depuis plusieurs années. Elle était sous tutelle depuis 2006 (maladie d'Alzheimer). Nous avons été convoqués mon frère et moi devant le Juge des Affaires familiales en qualité d'obligés alimentaires mais ma mère étant décédée deux jours plus tôt, il s'est déclaré incompétent (nous avions malgré tout commencé tous les deux des versements volontaires). Sommes nous tenus mon frère et moi de régler les impayés que nous réclame l'UDAF (tuteur) cela représente plusieurs mois de retard de paiement (nous n'avons pas encore le montant exact )


Avez-vous d'ores et déjà accepté ou renoncé à la succession?

Si non, que souhaitez vous faire?

Que concernaient les dettes en question?

Très cordialement.


Très cordialement.

Posté le Le 29/07/2015 à 05:25
Bonjour. Nous n'avons pas mon frère et moi accepté la succession. Nous souhaitons y renoncer car nous ne pourrions recevoir que des dettes. Les impayés concernent des retards de paiement vis à vis de la maison de retraite où résidait ma mère et pour lesquels la Tutelle (UDAF) n'a pas anticipé (cela représente plusieurs mois de frais de séjour en retard, mais nous n'avons pas encore le montant exact). Nous n'avons ni l'un ni l'autre les moyens de payer cela. Merci d'avance. Cordialement

Posté le Le 29/07/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Bonjour. Nous n'avons pas mon frère et moi accepté la succession. Nous souhaitons y renoncer car nous ne pourrions recevoir que des dettes. Les impayés concernent des retards de paiement vis à vis de la maison de retraite où résidait ma mère et pour lesquels la Tutelle (UDAF) n'a pas anticipé (cela représente plusieurs mois de frais de séjour en retard, mais nous n'avons pas encore le montant exact). Nous n'avons ni l'un ni l'autre les moyens de payer cela. Merci d'avance. Cordialement


Si vous refusez la succession par déclaration au greffe du tribunal de grande instance, la maison de retraite ne sera pas en mesure de vous forcer à régler ces dettes, qui resteront dans la succession.


Très cordialement.

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