Porte fort d'une personne décédée

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 23/04/2023 à 16:34
Bonjour
Mon fils est décédé
N'ayant aucune relation depuis des années j'ai demandé à la société HLM de débarrasser le logement car je suis loin
Il a une grosse dette de loyer et le service contentieux me demande un engagement de porte fort pour le débarras et la reprise du logement
Là je suis ok
Par contre nous allons renoncer à la succession et il est écrit :être héritier de mr (la personne décédée)
Puis-je faire ajouter que cet engagement n'implique en aucun cas une acceptation de succession
CDT

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/04/2023 à 16:49
Bonjour,
Et toutes mes condoléances.

Ne signez surtout rien. Vous ne devez rien au service contentieux, que le bailleur se débrouille.

Toute signature autorisant quoi que ce soit risque de vous faire considérer comme héritier acceptant.
Procédez à la renonciation et envoyez aux créanciers le récépissé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Posté le Le 23/04/2023 à 17:22
Bonsoir
mon fils est au contentieux pour une énorme dette de loyer
donc c'est le service juridique du contentieux qui s'en occupe
comme le logement est à Paris j'ai demandé à la société d'HLM de débarrasser le peu qu'il y a
je dois donc renvoyer le document signé
cdt

Posté le Le 23/04/2023 à 17:41
Si vous ne voulez pas être considéré comme héritier, ne faites aucune démarche.
Le service contentieux trouvera toujours plus facile de vous faire payer ses dettes, méfiez vous et ne signez rien.

Posté le Le 23/04/2023 à 19:31
bonsoir
voici l'extrait du courrier
Ci-joint, le décompte détaillé afin d’obtenir le récépissé de renonciation à succession que vous nous transmettrez.
Les héritiers légitimes de feu Monsieur... perdront alors le statut d’héritier et ne seront plus tenus à aucune dette
Ensuite dès réception, le débarras devrait être pris en charge par la société HLM
Je vous remercie de remplir cette décharge en lieu et place des héritiers, pour nous permettre de faire la dépose des affaires et de l’adresser aussi à la directrice des HLM puisque c’est vous qui vous occupez des mesures provisoires
A savoir nous restituer le logement
cdt

Posté le Le 23/04/2023 à 20:30
Montrez ce texte à un avocat.
Dans le doute, ne signez rien et renvoyez leur le récépissé de renonciation, et c'est tout.

Posté le Le 24/04/2023 à 05:22
Bonjour,

Légalement, si vous renoncez à la succession le contenu du logement n'est pas votre affaire. Vous n'avez pas à vous en préoccuper.

Le risque de faire quoi que ce soit est que les créanciers soutiennent que vous avez accepté tacitement la succession.

Je suis donc du même avis que Yapasdequoi : envoyez leur la preuve que vous avez renoncé à la succession et laissez-les se débrouiller. Le bailleur n'a pas besoin de votre signature, il y a des procédures qui lui permettent de récupérer son logement, et la perte de la qualité d'héritière vous retire toute autorité pour autoriser quoi que ce soit.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/04/2023 à 05:54
bonjour
mes enfants adultes et moi même n'avons pas encore fait le renonciation car nous attendons les actes de naissance
et pour mes petits enfants mineurs il faut l'accord du juge des tutelles

Posté le Le 24/04/2023 à 06:47
Le contentieux des HLM attendra le temps qu'il faudra. Ne cédez surtout pas à leurs pressions.

Posté le Le 24/04/2023 à 06:52
Dans ce cas, raison de plus pour ne rien faire.

Il ne faut pas prendre le risque d'accepter tacitement la succession.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/04/2023 à 14:44
Bonjour,
Surtout ne rien faire, ne rien signer, régularisez au plus vite la renonciation au greffe

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis