Problème avec donation avance sur heritage

Bonjour

Mon père est décédé en 2010.
Il avait fait juste avant une donation en avance sur héritage d'un terrain d'une valeur de 100000 euros, 50% lui et 50% ma mère donc 50 000 chacun à une de mes sœurs, nous sommes 3 enfants.
Mes parents étaient mariés sous la communauté simple.
Ils avaient fait en 2000 une donation au dernier vivant.
Lors de son décès ma mère a choisi l'option 1/4 en PP 3/4 en NP.
Ma sœur a bien bénéficié de son terrain 50000
réintégré dans la succession, nous les deux autres sœurs RIEN, pas un centime. Ma mère ayant gardé les 50000 x 2 en usufruit.
Le notaire me dit que c'est normal ! Que nous récupérerons peut être à son décès ! Alors notre sœur aurait gagné 50000 et nous rien ???
Qu'en pensez vous ?
Merci

Bonjour,

Bonjour,

Je n'ai pas tout compris : si tous les biens étaient communautaires avec une clause d'attribution intégrale, la donation au dernier vivant n'a pas d'intérêt, votre mère récupérant la totalité des biens. Les comptes devront en effet se régler lors du second décès.

Sinon, vous héritez quand même de la nue-propriété de certains biens, donc pas de "rien".

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Modératrice

Bonjour
Non, régime de la communauté réduite aux acquêts.
En ce qui concerne la NP, oui nous sommes toutes les trois nues propriétaires de 3/8 ème de la maison.
Mais ça n'explique pas pourquoi au moment de la succession l'héritage n'a pas été rééquilibré comme le veut le Code civil. Qui devait nous payer alors ?

Bonjour,

Il faut relire l'acte de donation, pour vérifier que c'était bien une donation en avance de part, et pas une donation hors part en ce qui concerne votre père (vos parents ont pu faire un choix différent).

Si c'est le cas, il faut demander au notaire de vous expliquer mieux.

Mais si j'ai tout compris, vous vous attendiez à toucher 50 000 euros chacune au décès de votre père.

Hors ce n'est pas exactement comme cela que ça doit se passer (si j'ai bien compris) :
- la donation de votre sœur est bien rapportée
- votre mère obtient 1/4 en pleine propriété (et le reste en usufruit)
- les trois filles héritent du reste la nue-propriété de tous les biens
- on doit déduire de la part de nue-propriété de votre sœur les 50 000 euros touchés en avance d'hoirie
- votre sœur possède une part de nue-propriété moins importante que la vôtre
- mais votre mère ayant l'usufruit de la totalité des biens, vous n'allez rien "toucher" avant son décès. Lors du décès de votre mère, vous récupèrerez la pleine propriété (et donc l'usage) de cette part plus importante.

S'agissant de liquidités, on parle de quasi-usufruit : votre mère sera libre de disposer de cet argent, mais lors de son décès vous aurez une créance sur la succession (qui ne pourra être remboursée que si votre mère laisse assez de biens).

Sauf si votre père a pris des dispositions contraires, vous pouvez demander une caution à votre mère, ou faire placer les sommes, afin qu'elles ne soient pas dilapidées. Ainsi votre mère jouira des fruits sans pouvoir toucher au capital.

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Modératrice

Bonjour,
Non le code civil n'impose pas une égalité stricte entre les héritiers, seule la réserve héréditaire est imposée.
Le rapport de la donation a pour but de vérifier que la réserve héréditaire est respectée, et que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible de 1/4 dans le cas de 3 enfants.
Vous vous êtes ici partagé 3/4 de la moitié des biens communs, donc tout semble normal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Bonjour et merci
A notre connaissance notre père n'a pas fait de mention spéciale quant à l'usufruit.
D'autre part, vu que nous n'avons pas disposé en 2010 des 50000 donc pas fait fructifier et que le terrain de la sœur à pris beaucoup de valeur, notre dû sera t'il réévalué parallèlement à la valeur du terrain au décès de notre mère ?