Procuration d’une sœur sur les biens de la mère

Bonjour nous sommes 5 enfants père décédé mère 92 ans. Elle vit toujours dans sa maison et une de nos sœurs a procuration sur les comptes. Quel droit de regard ont les autres sur la situation financière et le bon usage des revenus de notre mère qui est sous influence notable de cette sœur ? Merci pour votre réponse.

Bonjour
Selon l'état de la personne à aider, il est en général préféral qu'une mesur de protection "officielle" soit demandée au juges des tutelle, la plus simple étant la "sauvegarde de justice".

Dans un cas comme le vôtre, après le décès de leur mère, les autres enfants seront en droit de demander des comptes sur les sommes dépensées qui doivent être justifiées.
Habituellement dans un souci de clarté et pour éviter un conflit pour la future succession, il est de bonne règle de tenir les collatéraux informés en leur communiquant régulièrement un récapitulatif de l’état des comptes et dépenses.

On peut croire que vous craignez un recel successoral ?

L'article 778 du Code civil prévoit les sanctions encourues en matière de recel successoral :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. ...
...L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

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Marck ESP, Administrateur
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