Quels sont mes droits suite au décès de mon père?

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Posté le Le 23/08/2016 à 13:43
Bonjour,

Mon père est décédé depuis un an maintenant, je suis un enfant issu du premier lit, il a divorcé avec ma mère lorsque j'avais deux ans; Il s'est remarié depuis avec une autre femme depuis 60 ans qui avait elle-même deux enfants que mon père a reconnu; ils ont eu quatre enfants ensemble. Je n'ai aucun contact avec sa femme ni avec le reste de la famille et j'ignore quel était leur contrat de mariage. Néanmoins, je me questionne quant à mes droits, ai-je droit de réclamer ma part? suis-je contrainte d'attendre le décès de ma belle-mère alors que je suis issue du premier lit? vers qui dois-je me tourner? merci de m'éclairer
Cordialement,

yvette

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Posté le Le 23/08/2016 à 15:55
Bonjour,
Vous êtes héritier réservataire de votre père au même titre que tous vos demi-frères et soeurs.
Vous devez contacter le notaire en charge de la succession et il est étrange que lui ne vous ait pas contacté...

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Superviseur

Posté le Le 23/08/2016 à 16:14
Bonjour,

merci pour votre retour. En effet, je suis un peu perdue et je n'ai été contactée par aucun notaire...j'ignore qui pourrait être ce notaire et vers qui me tourner! Est-il possible qu'un contrat de mariage ait été fait de telle sorte que je ne puisse pas réclamer ma part avant le décès de ma belle mère?

Posté le Le 23/08/2016 à 16:44
C'est plus compliqué que cela, car si votre père s'est remarié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, vous seriez totalement déshérité. En effet, comme vous n'êtes pas héritière de votre belle-mère, vous n'auriez rien lors de son décès.
Mais heureusement, dans cette situation, vous disposeriez d'un moyen de recours suivant l'article 1527 alinéa 2ème du Code civil.
Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner, surtout si vous devez agir...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 23/08/2016 à 17:00
merci, je vais me renseigner.

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