Règlement de facture après deces

Bonjour, mon mari, peu avant sa mort, a commandé un tableau électrique pour un de ses biens propres.
La facture est arrivée après son décès.
J'ai l'usufruit de ce bien.
La facture est-elle dûe par moi ou doit elle être portée au passif de mon mari ?

Bonjour

Elle est portée au passif. Si vous pouvez faire en sorte que ce soit le notaire qui la règle avec les fonds détenus sur le compte ouvert au nom de votre mari, ce n'est pas plus mal.

Pour le notaire, ces travaux sont de l'entretien donc dûs par moi.

Après une recherche "remplacement tableau électrique qui doit payer ?" j'aboutis à la conclusion que ce ne sont pas des travaux d'entretien.

Sur quel texte dois-je me fonder pour contredire le notaire, svp.

Je n'ai pas de texte, mais une expérience similaire et un petit différend avec le notaire successoral.

Mon mari avait commandé des travaux d'accessibilité pour un bien qui lui appartenait en propre, nous étions en séparation de biens. La facture est arrivée après son décès et je n'ai pas voulu la régler par principe (sinon à quoi peut servir la séparation de biens ?) et parce que je n'avais plus les liquidités nécessaires.

Il a réglé la facture. Vous êtes plus ou moins dans un rapport de forces, j'en suis navrée pour vous, c'est dur de devoir affronter ce genre de soucis quand on est dans le deuil.

À quelle date votre mari est-il décédé ?

Les textes sont 605 et 606 du code civil.

Article 605
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

L'usufruitier a bien la charge de ces travaux, sauf convention contraire.
Le notaire a raison.

On vous a déjà répondu sur le même sujet ici :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/frais-d-isolation-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire-t44470.html

Isolation ou tableau électrique suivent la même règle.

L'engagement suite à la commande faite par le défunt s'impose aux héritiers.
Le nu-propriétaire n'est pas redevable de ce paiement pour le tableau électrique.

Si l'engagement s'impose aux héritiers, le numéro propriétaire en a de fait sa part à régler !

Non vous faites erreur.
Le nu-propriétaire n'est héritier que de la nu-propriété. Il ne paye pas les dépenses d'entretien.