Succerssion de ma mère qui était sous tutelle
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Posté le Le 30/05/2013 à 03:24
Au décés de ma mère le 27 05 08, Alzheimer,sous tutelle et en maison de retraite,j'ai appris qu'elle avait institué mes deux nièces, filles de ma soeur décédée, ses légataires universelles par testament déposé chez le notaire.
Je suis propriétaire de la maison de ma mère , par donation partage depuis 1982. La succession, s'avère être négative, suite à une mauvaise gestion de la tutrice.
Mes nièces et moi n'avons jamais été réunies chez le notaire qui me dit ne pas pouvoir les contraindre déclarer accepter ou refuser la succession. Les choses traînent malgré mes nombreuses relances chez le notaire, et pendant ce temps, les intérêts s'accumulent aux impôts qui me relancent régulièrement. Le notaire m'interdit de régler ces sommes.
Que puis-je faire auprès du notaire pour accélérer la procédure, qui lui me conseille de ne pas bouger et attendre, 20 ans s'il le faut? (j'ai 71 ans.)
Je suis propriétaire de la maison de ma mère , par donation partage depuis 1982. La succession, s'avère être négative, suite à une mauvaise gestion de la tutrice.
Mes nièces et moi n'avons jamais été réunies chez le notaire qui me dit ne pas pouvoir les contraindre déclarer accepter ou refuser la succession. Les choses traînent malgré mes nombreuses relances chez le notaire, et pendant ce temps, les intérêts s'accumulent aux impôts qui me relancent régulièrement. Le notaire m'interdit de régler ces sommes.
Que puis-je faire auprès du notaire pour accélérer la procédure, qui lui me conseille de ne pas bouger et attendre, 20 ans s'il le faut? (j'ai 71 ans.)
Posté le Le 30/05/2013 à 03:24
Chère madame,
Conformément à l'article 471 du Code civil,
Aussi, le notaire a tord puisque vous avez tout fait la possibilité d'accélérer la procédure en poussant les héritiers à faire valoir leurs décisions.
Très cordialement.
Citation :
Je suis propriétaire de la maison de ma mère , par donation partage depuis 1982. La succession, s'avère être négative, suite à une mauvaise gestion de la tutrice.
Mes nièces et moi n'avons jamais été réunies chez le notaire qui me dit ne pas pouvoir les contraindre déclarer accepter ou refuser la succession. Les choses traînent malgré mes nombreuses relances chez le notaire, et pendant ce temps, les intérêts s'accumulent aux impôts qui me relancent régulièrement. Le notaire m'interdit de régler ces sommes.
Que puis-je faire auprès du notaire pour accélérer la procédure, qui lui me conseille de ne pas bouger et attendre, 20 ans s'il le faut? (j'ai 71 ans.)
Je suis propriétaire de la maison de ma mère , par donation partage depuis 1982. La succession, s'avère être négative, suite à une mauvaise gestion de la tutrice.
Mes nièces et moi n'avons jamais été réunies chez le notaire qui me dit ne pas pouvoir les contraindre déclarer accepter ou refuser la succession. Les choses traînent malgré mes nombreuses relances chez le notaire, et pendant ce temps, les intérêts s'accumulent aux impôts qui me relancent régulièrement. Le notaire m'interdit de régler ces sommes.
Que puis-je faire auprès du notaire pour accélérer la procédure, qui lui me conseille de ne pas bouger et attendre, 20 ans s'il le faut? (j'ai 71 ans.)
Conformément à l'article 471 du Code civil,
Citation :
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Aussi, le notaire a tord puisque vous avez tout fait la possibilité d'accélérer la procédure en poussant les héritiers à faire valoir leurs décisions.
Très cordialement.
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