je crois qu'il n'y a pas de prescription surtout quand une partie a déjà été recouverte
C'est par défaut trois ans pour l'impôt sur le revenu, un an pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. C'est plus long en cas de fraude.
Il y a une prorogation en cas de fraude :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
La prescription peut bien sûr être interrompue, notamment par des actions visant à recouvrer la somme due. Par exemple elle ne sera décomptée qu'à partir du dernier paiement, volontaire ou non. Mais enfin elle existe, sauf pour la taxe d'habitation et la taxe foncière quand l'erreur émane du contribuable.
Elle voudrait accepter purement et simplement car elle pense toucher de l'argent rapidement
Essayez de la pousser à consulter un notaire, dans son propre intérêt et si vos relations le permettent.
elle va surement nous pousser à prendre une décision
A noter que si vous refusez la succession, elle sera proposée à vos enfants, puis à leurs enfants s'ils refusent à leur tour.
La sommation n'engage que l'héritier qui la reçoit. Donc si elle vous somme vous et que vous refusez, elle devra recommencer avec vos enfants.
Il faut l'accord du juge pour refuser une succession au nom d'un mineur. Il faut faire un inventaire, remplir le formulaire et apporter les justificatifs montrant que la succession est déficitaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
La procédure n'est pas très complexe, mais si un mineur est sommé d'opter ses parents doivent réagir vite et si besoin demander un délai. Sinon il est réputé accepter la succession, dettes incluses.
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Modératrice