Succession, avis de décès et renseignements

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Posté le Le 28/08/2015 à 05:25
Je suis divorcee depuis 1999
avec mon mari j ai eu un fils qui a maintenant 31 ans
mon ex mari est decede en sept 2010 et mon fils est seul heritier
j ai ecrit moi meme a tous les services (assedic, cram ,banque postale, impots, etc ) en joignant un avis de deces sans savoir exactement quels comptes il possedait,sa situation par rapport a tous les organismes, ni s il avait des dettes
ceci parce qu il vivait avec une autre femme qui ne s est occupee de rien (et j ai meme du payer les obseques) et dont j avais peur qu elle ait des procurations et que mon fils devrait peut etre rembourser le trop percu
je recois ce jour une lettre de la CAISSE D EPARGNE qui me demande l adresse de mon fils pour la succession
mon mari ayant eu souvent des dettes, ma question est :
si je communique l adresse de mon fils, ce dont je vais être obligée de faire sous peine de relance,peut il demander la situation financiere sur ce compte et eventuellement la refuser s il y a des dettes.
(mon fils gagne 1300 euros par mois !)sachant qu il n'y a pas lieu de prendre un notaire vu qu il n'y a pas de biens
Et si c'est possible, quelles demarches faire?
salutations

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Posté le Le 28/08/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

avec mon mari j ai eu un fils qui a maintenant 31 ans
mon ex mari est decede en sept 2010 et mon fils est seul heritier
j ai ecrit moi meme a tous les services (assedic, cram ,banque postale, impots, etc ) en joignant un avis de deces sans savoir exactement quels comptes il possedait,sa situation par rapport a tous les organismes, ni s il avait des dettes
ceci parce qu il vivait avec une autre femme qui ne s est occupee de rien (et j ai meme du payer les obseques) et dont j avais peur qu elle ait des procurations et que mon fils devrait peut etre rembourser le trop percu
je recois ce jour une lettre de la CAISSE D EPARGNE qui me demande l adresse de mon fils pour la succession
mon mari ayant eu souvent des dettes, ma question est :
si je communique l adresse de mon fils, ce dont je vais être obligée de faire sous peine de relance,peut il demander la situation financiere sur ce compte et eventuellement la refuser s il y a des dettes.
(mon fils gagne 1300 euros par mois !)sachant qu il n'y a pas lieu de prendre un notaire vu qu il n'y a pas de biens
Et si c'est possible, quelles demarches faire?


Votre fils a en effet pleinement la possibilité de refuser la succession simplement en faisant une déclaration au greffe du tribunal.

Ce n'est pas parce que la caisse d'épargne a l'adresse de votre fils que ce dernier va être redevable des dettes de son père. Il n'en sera responsable que s'il accepte la succession ou s'il accomplit un acte manifestant une volonté non équivoque d'accepter la succession (Par exemple, s'il retire l'argent sur les comptes de son père à son profit).

Votre fils doit donc demander un état des compte à l'ensemble des organismes après quoi, il pourra prendre sa décision en connaissance de cause.


Très cordialement.

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