Succession de mon frère qui est décédé.

Bonjour,

Mon frère est décédé il y eu 2 ans en Août. J'ai renonçé à la succession totale de mon frère, pour tout actif ou passif, par lettre recommandée au tribunal de grande instance, qui m'a répondu que ma demande était acceptée.

Mon frère n'avait aucun biens, n'était pas marié et n'a laissé que des dettes et un capital décès qui me semble-t-il n'entre pas dans le cadre d'une succéssion.

2 ans après son décès, je reçois aujourd'hui, la lettre d'une société de recouvrement, qui me demande de régler les loyers impayés de mon frère.

Dois-je régler ces dettes ou en suis-je dégagé ?

Merci le cas échéant, de bien vouloir me communiquer le texte de loi en rapport avec ma non obligation de paiement des dettes de mon frère.

Vous remerciant par avance

Cher monsieur,





A moins que votre nom figure sur le bail, ou que vous ayez conclu un engagement de caution, vous n'êtes absolument pas tenu par cette dette.

Dans la mesure où vous avez refusé la succession, et que cette dette est personnelle au défunt, vous n'avez pas à la régler.



C'est en fait l'inverse... Vous ne trouverez aucun texte disant que vous n'avez pas à payer, mais vous n'en trouverez aucun non plus qui dispose que vous devez payer. Or, c'est à la société de recouvrement d'apporter la preuve de votre responsabilité sur le fondement de l'article 1315 du Code civil. C'est donc à elle de faire valoir un texte de droit; qu'elle n'a pas.


Très cordialement.