Succession de mon pere sans testament parents séparés

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Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Mon père est décédé le 5 mars, mes parents étaient séparés de biens et de corps depuis des années, il n'y a pas de testament, mon père a laissé 130 000 euros sur différents comptes bancaires, et une assurance vie destinées à ces descendants: " à mon conjoint non divorcé ni séparé de corps, à défaut à mes enfants vivants..." et une maison de valeur habitation principale de mon père estimée autour de 300 000 euros que mon père a totalement payée.
Est ce que ma mère a droit à quelque chose dans la succession ou non? L'avocat de la succession dit qu'elle aurait droit a l'usufruit de la maison...

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Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Madame vivait-elle dans la maison au moment du décès de votre père?

En outre, comment s'est déroulé la séparation de corps? LA procédure s'est elle déroulée par consentement mutuel, sur demande conjointe?

Si oui, la convention prévoit-elle la renonciation aux droits successoraux?

Très cordialement.

Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Merci pour votre rapidité

Non ma mère ne vivait pas dans le même domicile que mon père, ils étaient séparés depuis 15 ans.

la procédure de séparation s'est déroulée par consentement mutuel...chacun se retrouvant dans la maison qu'il avait payée soi même. Mais ma mère souffre de troubles psychologiques graves (psychose paranoïaque) mon père n'a pas eu le choix.

Je pense que la convention date de 15 ans et je ne connais pas son contenu. Pour mon notaire différent de celui de la succession il était évident que ma mère n'avait droit à rien, c'est le notaire de la succession proche de la maison de mon père qui a 'balancé" cela 5 jours avant l'inventaire et l'évaluation de la maison de mon père. Je ne sais plus quoi penser. Elle a lieu mardi prochain!

Posté le Le 09/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Votre premier notaire était un nul. Beaucoup le sont remarque faite.

Citation :
Je pense que la convention date de 15 ans et je ne connais pas son contenu. Pour mon notaire différent de celui de la succession il était évident que ma mère n'avait droit à rien, c'est le notaire de la succession proche de la maison de mon père qui a 'balancé" cela 5 jours avant l'inventaire et l'évaluation de la maison de mon père. Je ne sais plus quoi penser. Elle a lieu mardi prochain!


En fait, tout dépend ce qu'il y a écrit dans leur convention de séparation de corps. En principe, dans un divorce par consentement mutul, l'époux conserve tous des droits en cas de succession. A ce titre, votre mère peut réclamer l'intégralité du patrimoin de votre père en usufruit, et pas seulement la maison.

Si en revanche, figure dans la convention une déclaration de refus des droits de succession, pas de soucis, la mère n'aura rien. Il serait intéressant de retrouver la convention d'autant que je ne suis pas sûr que le greffe de la juridiction en conserve une copie...


Très cordialement,

Bon courage.

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