Succession et ré investissement

Bonjour,
Voici ma situation. Mon père est décédé en 2001. Une donation entre époux a été effectuée en 1977. Hormis des liquidités, le patrimoine comportait une villa. Ma mère à vendu cette villa en 2011 et avec le fruit de la vente a acheté un appartement (Elle est seule désignée sur l'acte d'achat). Il y a quelques semaines, elle est rentrée en EHPAD. Nous souhaitions vendre cet appartement. Compte tenu de son état de santé nous devons faire une mesure d'habilitation familiale. J'apprend hier que je ne pourrais pas recevoir ma quote-part de l'héritage de mon père. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point. Par avance merci

Bonjour Capricorne,

Sauf éléments inconnus, votre situation serait la suivante :
- Vous n'avez pas opté pour la succession de votre père.
- De ce fait, au bout de DIX ans, vous êtes considéré comme ayant renoncé à cette succession.

Pour mémoire, au décès de votre père, vous devenez héritier présomptif. Vous devez ensuite fait le choix de votre option successorale, avec 3 possibilités :
- accepter,
- refuser,
- accepter à concurrence de l'actif (sans les dettes).

Ce choix est, en principe, transmis au notaire qui s'occupe de la succession.

N'oubliez pas que, en tant que fils, vous êtes héritier réservataire, au départ. En tant que seul fils, par exemple, votre part est de 50% minimum. Le reste dépend du dossier de succession, notamment si votre père avait fait un testament ou n'avait rien à lui.
Mais si, par exemple, il était propriétaire 50/50 de la maison, vous en héritiez d'une part et il n'était pas possible de vendre cette maison sans votre accord, ni que vous touchiez la part qui vous revenait.
A condition d'avoir accepté l'héritage.

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide. En fait nous sommes deux héritiers, mon père n'a pas fait de testament. J'ignorais totalement cette notion de "10 ans".... Donc je n'ai rien fait de particulier vis à vis du notaire. Il me faudra donc attendre pour effectivement percevoir ma quote-part.....

Bonjour,
Vous avez la confirmation ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
"Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."

Voyez le côté positif : votre mère grâce à ce capital aura plus de capacités pour financer sa dépendance avant de vous demander de participer au titre de l'obligation alimentaire.

Bonjour yapasdequoi,
Certes c'est effectivement important.
Merci de votre réponse.

bonjour,

la villa n'a pas pu être vendue sans votre accord puisque vous possédiez des droit indivis de cette maison et vous auriez du recevoir une partie du prix.

salutations

Bonjour Capricorne,

Ma réponse n'était sans doute pas assez claire.
En principe, en cas de décès, un notaire s'occupe de la succession. C'est d'ailleurs obligatoire quand il y a un bien immobilier.
Vous êtes informé du dècès par le notaire. Normalement, ce dernier vous demande de choisir votre option successorale (déjà expliquée). Et sauf cas particulier, il ne fait plus rien qu'attendre.
Si au bout de DIX ans vous n'avez pas répondu, vous êtes considéré comme ayant renoncé à l'héritage.

Si c'est votre cas, vous n'avez plus rien à attendre. Vous avez renoncé à cet héritage, par défaut, depuis 2011.

(il y a d'autres situations ...).

Re,
Pour compléter selon vos dernières informations.

Si votre frère a fait comme vous, il est possible que votre mère ait récupéré la pleine propriété de la maison en 2011, à l'expiration des 10 ans. Elle a donc pu la vendre.
Ceci pourrait être considéré comme un abandon de l'héritage de leur père par les deux fils, au profit de leur maman, ce qui est un bon chois dans une famille unie, comme l'a précisé Yapasdequoi.
L'héritage de votre père est donc clos, et vous n'avez plus rien à en attendre.
Celui de votre mère est un autre sujet, que je vous souhaite non urgent.

Il y a aussi le cas d'un régime matrimonial en communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. Dans ce cas, il n'y a pas de succession à traiter lors du décès du premier conjoint,