Succession héritier récalcitrant

Bonjour, nous venons d' avoir le décès de notre mère, 2 enfants, mon frère et moi meme. Mon frère est parti à l' étranger (outre mer) sans vouloir communiquer son adresse, nous n' avons que son portable. Il n' a pas voulu venir aux obsèques et refuse tout héritage son souhait, il a tournée la page. Il n' y a pas de dettes, et à droit à un tiers de la maison, car ma mère m' avait fait une donation. Dans ce cas là, peut il etre considéré comme héritier taisant, ou dans l' hypothèse ou le notaire le joindrait, peut il faire une procuration, et sans doute renoncer à cet héritage. Il est divorcé et à eu deux enfants. Dans les possibilités, que ça soit héritier taisant, ou renonciation à l' héritage, ces enfants deviennent t' ils héritiers ?? Ou suis je héritier du tout. Grand merci de vos conseils, car en plus de la peine d' avoir enterrée notre mère, seul, des soucis comme ça se greffent, que l' on aurait voulu éviter.

Il dit refuser tout héritage. Il faut donc lui dire que la renonciation à succession nécessite un minimum de formalisme écrit pour être valable. On ne renonce pas oralement.

Ce formalisme est soit un formulaire cerfa à déposer ou envoyer au greffe du tribunal correspondant au domicile de votre mère, soit depuis quelques temps un acte notarié de renonciation, et c'est le notaire qui se charge de l'envoi au greffe.

Effectivement, ce sont ses enfants qui deviennent héritiers à sa place.

Avant de pouvoir considérer votre frère comme héritier taisant ou défaillant, il faut qu'il soit héritier, et donc qu'il ait opté pour l'acceptation.

Notez que si vous lui faites une sommation à opter (par huissier, et en attendant 4 mois depuis le décès), s'il ne répond pas à la sommation dans les 2 mois, il sera d'office considéré comme acceptant, et pas comme renonçant. Il peut donc se faire piéger et devenir héritier contre son gré... Normalement, la sommation d'huissier explique tout ça, donc il aura intérêt à bien la lire...

Mais bien sûr, pour envoyer une sommation, il faut connaître l'adresse. Il vaut donc mieux le convaincre de faire sa renonciation en bonne et due forme.

Je suppose que c'est un legs de sa quotité disponible que votre mère a fait, et non une donation de son vivant ?

Bonjour DaN,



Oui, si votre frère renonce à cet héritage, ses propres enfants deviennent héritiers à sa place. Ils ont droit chacun à 50% de l'abattement de droit dont leur père bénéficiait (en principe 50.000€ chacun). Donc, si le calcul leur attribue à chacun une somme inférieure, ils n'auront pas de droits à payer et peuvent récupérer leur part assez vite.

Ce système existe depuis 2007, et quand les parents n'ont pas besoin d'un héritage, le transmettre directement (en y renonçant) au bénéfice de leurs enfants est avantageux de suite. Si les parents mettaient simplement "l'argent de côté", ils devraient payer les droits, et en le transmettant à leur enfants plus tard, il y aurait encore des droits à payer (double peine).

Votre part reste inchangée. Attention au système de la donation. Si elle dépasse les parts normales de chacun, elle peut devoir être réintégrée au capital successoral. Le notaire pourra vous préciser cela.

Bonjour, OK, la donation a été faite de son vivant, hors parts succursales.

Par contre, étant donné son divorce, il risque de ne pas apprécier que ça soit ces enfants qui touchent, ils sont partis avec la mère etc, et plus de contact. D' ou son départ vers l' étranger. Grand merci de vos conseils .

A propos de la renonciation, on renonce tout court, on ne renonce pas au profit de quelqu'un, auquel cas c'est une acceptation suivie d'une donation. A qui ça profite est défini par la loi, pas par le renonçant.
Donc s'il veut que sa part n'aille pas à ses enfants mais à un tiers, il faut qu'il accepte.

Re,
Regardez les délais.
Trois mois de réflexion.

Ensuite, vous, en tant qu'héritier pouvez imposer qu'il prenne sa décision.
Il a encore deux mois dans ce cas. S'il ne dit rien au bout de ces deux mois, il est considéré comme ayant accepté.
Si vous ne l'obligez pas à répondre, il a dix ans, et au bout de ces dix années est supposé cette fois avoir renoncé.

Vous pouvez donc 'jouer' le jeu. Vous lui demandez de renoncer au bout des trois mois, sinon, il sera considéré comme ayant accepté. Ce n'est pas la peine de lui en dire plus. Et donc, ne parlez pas des enfants. Vérifiez avec le notaire, mais je crois que c'est automatique. Si le père renonce, sans rien préciser, les enfants héritent.

Par contre, vous dites, pour etre considéré comme héritier, il faut qu' il est accepté, cela veut dire quoi, si il ne fait rien? merci

Bonjour,
Vous pouvez lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#

où tout est très bien expliqué.

Re,


Vous avez sorti la phrase de son contexte. Cela ne concerne que le cas où votre frère voudrait faire en sorte que ses enfants n'héritent pas.

Reprenons.

Dans le principe de la loi, une succession peut durer des années. Pour que cela ne soit pas le cas, il faut "forcer" la décision de l'héritier qui ne veut pas "en entendre parler".

Dans votre cas, puisque votre frère ne veut pas répondre, ET ne veut pas de cet héritage, il faut le mettre dans une situation où s'il ne répond pas (ce qui est facile), il sera automatiquement considéré comme héritier (ce qui sera plus compliqué pour lui). DONC que les deux souhaits ne soient PAS POSSIBLES en même temps.

Et cela PEUT SE FAIRE comme je vous l'ai dit :
En fait, la loi autorise un créancier OU un autre héritier à obliger celui qui ne veut pas se prononcer à le faire.
Cela se passe après un délai de réflexion de [barre]trois[/barre] (corrigé 4) mois. Il faut envoyer un "courrier officiel" pour demander à votre frère de se prononcer. Au besoin, vous faites joindre le formulaire de renoncement à ce courrier.

Votre frère aura alors uniquement à remplir le formulaire, à le signer et à le renvoyer. C'est tout. Il aura renoncé.

S'il ne le fait pas, au bout de DEUX nouveaux mois, il sera considéré comme ayant accepté l'héritage. Il faudra que le courrier mentionne bien cela, mais sans parler de ses enfants, ce doit être possible.

Si personne ne fait rien pour "forcer", ni autre héritier, ni créancier potentiel, ni votre frère, la succession peut traîner sur DIX ans (...) et au bout de tout ce temps, il sera considéré que votre frère aura renoncé à sa part d'héritage. Et du coup, ce sont ses enfants qui hériteront.

Petites précisions, c'est 4 mois à compter du décès, avant de pouvoir imposer une prise de décision, pas 3.
Et ce n'est surtout pas un courrier (au sens où on entend couramment ce mot), mais une sommation par acte extra-judiciaire, classiquement par voie d'huissier.

Pour l'instant, il est héritier "putatif", avec son droit d'opter pendant 10 ans, après quoi il est réputé renonçant.
Si on ne veut pas attendre, il faut donc le sommer à opter.
Le fait d'opter rétroagit au jour du décès, quelle que soit l'option prise.

Le concept de "taisant" ou "défaillant" concerne la possibilité de partage amiable avec un représentant de l'indivisaire taisant. Mais pour le considérer comme indivisaire concerné par un partage (= sortie de l'indivision), il faut au préalable qu'il y ait eu acceptation de la succession.

Sur le délai : Article 771 du code civil. depuis 2006 mais certaines références du net sont encore erronées !.

Il est possible que les références trouvées parlent du délai pour l'option du conjoint survivant entre usufruit et quart en propriété (758-3).

En tous cas, merci d'avoir corrigé.

Mon approche est de trouver un biais qui permette au frère récalcitrant d'être obligé de renoncer clairement. Si j'ai utilisé le terme "courrier officiel" c'est parce que dire "acte extra-judiciaire" n'est pas du vocabulaire directement compréhensible.

Une fois qu'une voie de solution a été trouvée dans le maquis des lois, il est toujours temps de voir les détails.

Si l'on entre tout de suite dans des termes incompréhensibles, dans un premier temps, par les gens normaux, ils fuient. Un peu comme Rosy qui n'est pas revenue, apparemment.

Bonjour, merci pour tous vos conseils. Le seul problème que ça soit courrier ou un huissier, c' est que je ne connais pas son adresse, et il n' habite plus en France, mais dans un pays d' Outre Mer. La seule chance que j' ai, c' est que si le notaire l' appel sur son portable, il réponde, et peut etre ça va se décoincer. Mais déjà là, je vois pas mal d' opportunité. Un décès, quelqu'un de proche, faire le deuil, organiser les obsèques, c' est dur, c' est compliqué, mais un membre de la famille proche, ayant des problèmes comportementales, voulant se couper de tout, et je passe les détails qui passent par un psychanalyste, car il a du être enfermé suite à son divorce, et une forme d' agressivité, envers son ex et ses enfants, et moi meme. Il faut etre costaud. Mais bon, vos paroles m' ont réconfortés pour la suite. Encore grand merci d' avoir pris le temps. Daniel

Bonsoir DaN,



En général, on utilise Outre Mer pour parler des parties de la France qui ne sont pas "continentales" ... Même lointains, ces 'pays' font tout de même partie de la France.