Succession : héritiers bloquant la situation

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 15/09/2014 à 05:25
Mon mari est décédé en juillet 2009, nous avons 2 enfants en bas age 3 ans et 2 ans, mon mari avait 5 enfants de deux unions précédentes. nous avons acheté ensemble sous le régime de la communauté un appartement sur lequel il ma fait une donation entre époux.
je souhaite à présent racheter la part des enfants de mon mari sur ma résidence principale car j'ai peur que s'il m'arrive quelque chose à mon tour mes enfants ne soit contrait par les enfants de mon mari de vendre l' appartement ou ils ont tous leur repères pour que les enfants de mon mari récupèrent leur part sur cet appartement.
un des héritiers de mon mari bloque la situation, comment et puis je l'obliger à me vendre sa part. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 15/09/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

je souhaite à présent racheter la part des enfants de mon mari sur ma résidence principale car j'ai peur que s'il m'arrive quelque chose à mon tour mes enfants ne soit contrait par les enfants de mon mari de vendre l' appartement ou ils ont tous leur repères pour que les enfants de mon mari récupèrent leur part sur cet appartement.
un des héritiers de mon mari bloque la situation, comment et puis je l'obliger à me vendre sa part. merci


Vous devez engager une action en partage judiciaire de l'immeuble avec demande d'attribution préférentielle.

En effet, conformément à l'article 831-1 du Code civil, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble lorsque celui-ci était la résidence principale des époux au moment du décès.

Cette demande d'attribution préférentielle permet en principe au conjoint survivant de forcer le rachat des parts des héritiers qui se refusent à vous revendre leurs parts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure. Vous devez confier votre dossier à un de ces derniers (avocat spécialisé en droit civil de préférence).



Très cordialement.

Posté le Le 15/09/2014 à 05:25
Est il possible de faire une telle action meme si 3 des enfants de mon mari sont mineurs(13,15,17 ans), car je suppose que l'action englobe tout les heritiers y compris mes enfants.
merci

Posté le Le 15/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
est il possible de faire une telle action meme si 3 des enfants de mon mari sont mineurs(13,15,17 ans), car je suppose que l'action englobe tout les heritiers y compris mes enfants.


Oui, c'est tout à fait possible dans la mesure où le mineur est précisément représenté dans le cadre de l'action judiciaire.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis