Succession non ouverte

Bonjour, Mon père est décédé en 2010, propriétaire en indivision d'un pavillon avec ma mère, ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma maman à alors fait valoir son droit usufruitier, que mes soeurs et moi avons accepté. A son propre décès, en 2019, j'apprends par mon notaire, auprès de qui j'ai ouvert la succession de ma maman que la succession de mon père n'a jamais été ouverte, aucun acte de notoriété n'a été rédigé, ni déclaration de succession aux services fiscaux. J'apprends également que l'usufruit n'a été déclaré qu'auprès de nous, ses enfants, mais qu'aucun notaire n'avait fait de démarche particulière.

Mon notaire m'apprends également que la part de mon père n'est pas gérée par France Domaine (qui gère les successions en déshérence) mais que comme cela fait plus de 10 ans qu'il est décédé, mes soeurs et moi ne pouvons plus prétendre à la part de mon père sur le pavillon.

Que faire dans un tel cas de figure, peut-on ouvrir une succession plus de 10 après le décès de la personne ?.
Je vous remercie pour votre aide et vos réponses.

Bonsoir
Vos parents étaient donc en communauté universelle sans l'attribution intégrale... Ce qui équivaut à une communauté légale.
Sinon votre mère serait devenue propriétaire à 100%.

Aviez vous conservé les documents matérialisant l'acceptation du démembrement ?

Je vous invite à explorer plusieurs directions.
Commencez par contacter la chambre des notaires du département car il y a eu quand même la production de ces documents, ce qui démontre que la succession était en ouverture.

et sans résultat probant, prendre un avocat spécialisé.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Mes parents se sont mariés en 1954, à l'époque on disait "communauté universelle réduite aux acquêts".
Ils ont acquis le pavillon en 1960. En 2010, au décès de mon père, ma mère avait contacté un notaire, puis suite à un différent entre eux, il lui a rendu son dossier. J'ai contacté ce notaire qui m'a confirmé n'avoir établit aucun acte ne notoriété. Il l'avait, néanmoins informé de son droit viager. Ma mère nous a donc fait signé un document attestant notre accord. Puis nous ne nous sommes plus occupé de la succession de notre père, qui nous semblait être en règle. C'est au décès de ma mère que j'ai appris qu'elle n'avait transmis aucun document au notaire, qu'elle n'avait pas adresser la déclaration de succession aux services fiscaux. J'ai contacté France Domaine, il ne trouve pas de trace d'une succession en déshérence au nom de mon père. Les services fiscaux (taxe foncières et habitation) sont toujours adressés au nom de mon père et nous recevons également un relevé de compte bancaire à son nom (mais sur lequel personne n'a procuration).

Oups, j'ai oublié : Je ne sais pas ce que sait une "matérialisation du démembrement". Je n'ai rien signé de tel, et je n'ai rien trouvé de tel dans les papiers de mes parents.
Merci à vous.

Bonjour,

Vous dites d'abord :

" ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. "

puis ensuite :

" Mes parents se sont mariés en 1954, à l'époque on disait "communauté universelle réduite aux acquêts". "

La communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts sont 2 régimes matrimoniaux différents, donc pas facile de vous suivre...

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Superviseur

Bonjour,

Cela change-t-il quelques choses concernant le pavillon ?

Si oui, en quoi ?

Mon notaire me disait que à cette époque (en 1954) on ne faisait pas de différence entre ces deux régimes.

Quoiqu'il en soit, mes parents se sont mariés sans contrat particulier. Où peut-on trouver l'intitulé précis des régimes matrimoniaux ?

Merci à vous.

La communauté réduite aux acquêts EST la communauté légale et non la communauté universelle...

Dans ce cas, si le document que vous avait fait signer votre mère n'était qu'un papier édité par elle même, il est possible qu'aucun dossier n'ait été ouvert.

Cependant, il mérite d'être défendu et je vous conseille de voir d'urgence un avocat

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Marck ESP, Administrateur
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En réponse à votre message privé (à éviter svp), je vous invite à contacter le barreau local (ordre des avocats

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