Succession : quatre héritiers et quatre biens immobiliers

Nous sommes 4 héritiers et il y a 4 biens immobiliers d'inégales valeur dans le patrimoine. Un de ceux-ci vient d'être vendu et l'acheteur
a payé cette maison ; l'argent est chez le notaire (séquestre). Un des héritiers (ma sœur) s'oppose à ce qu'un acompte (130.000€) soit versé à chacun de ses 3 frères et sœurs et veut lier ce versement à la vente de 2 des 3 autres biens.(bien sûr elle ne veut pas toucher sa part maintenant ;sa motivation : son hostilité à mon égard)

Je me trouve dans une situation financière très difficile
(travail intermittent , dette urssaf , pension alimentaire
pour 1 enfant étudiant): puis-je recourir à un référé auprès
du TGI de la ville où a été ouverte la succession ? en alléguant (et prouvant) mes difficultés, afin de toucher rapidement au moins une partie de cette somme qui m'est due;si ce référé est possible ,doit-il être présenté par un avocat? merci de votre réponse.

Cher monsieur,





Malheureusement, j'ai bien peur que non.


En effet, conformément à l'article 1960 du Code civil, il est de principe que le séquestre ne peut être révoqué que du consentement de toutes les parties. Et il n'est pas dans les attributions du juge des référés de statuer sur un partage partiel dans le cadre d'une succession.

Aussi, à défaut d'accord de tous les indivisaires sur ce partage partiel, il n'y a pas d'autre choix que d'attendre ou bien de saisir le tribunal de grande instance, par avocat, afin d'entamer un partage judiciaire (qui serait d'ailleurs probablement bien plus long).



Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.