Taux appliqués lors d'une succession
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 10/12/2023 à 07:40
Bonjour
Le contexte
Frère célibataire ----> sœur elle même mère de 3 enfants
C'est la seule famille.
Aucun testament ......
Frère décède donc la sœur devient l'héritière avec pour le calcul des frais l'application des taux de 35 et 45%
Si la sœur (95 ans) renonce à la succession au profit ses enfants ces derniers deviennent donc les héritiers.
Question
Le taux de 35 et 45% s'appliquent-ils comme cela semble être le cas ou alors quels seraient les taux apposés ?
Nota
Le notaire veut procéder à 2 successions FRÈRE SŒUR et SŒUR ENFANTS. On comprend, pour lui, l'intérêt économique !
Merci
Le contexte
Frère célibataire ----> sœur elle même mère de 3 enfants
C'est la seule famille.
Aucun testament ......
Frère décède donc la sœur devient l'héritière avec pour le calcul des frais l'application des taux de 35 et 45%
Si la sœur (95 ans) renonce à la succession au profit ses enfants ces derniers deviennent donc les héritiers.
Question
Le taux de 35 et 45% s'appliquent-ils comme cela semble être le cas ou alors quels seraient les taux apposés ?
Nota
Le notaire veut procéder à 2 successions FRÈRE SŒUR et SŒUR ENFANTS. On comprend, pour lui, l'intérêt économique !
Merci
Posté le Le 10/12/2023 à 08:17
Bonjour
VOYEZ VOTRE NOTAIRE, car c'est un cas particulier.
"Si la sœur (95 ans) renonce à la succession au profit ses enfants ces derniers deviennent donc les héritiers."
On renonce "purement et simplement" à une succession, mais pas "au profit de"... C'est l'ordre des succession qui détermine qui vient à la place de qui...
Si la sœur renonce à la succession de son frère unique, ses enfants devraient hériter à sa place, mais comme le défunt n'avait qu'une seule soeur héritière, les enfants de cette soeur ne peuvent pas être représentants.
En ce qui concerne les droits de succession, ils dépendent du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Selon l'article 777 du Code général des impôts, les neveux et nièces sont taxés à hauteur de 55% après un abattement de 7 967 euros.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
VOYEZ VOTRE NOTAIRE, car c'est un cas particulier.
"Si la sœur (95 ans) renonce à la succession au profit ses enfants ces derniers deviennent donc les héritiers."
On renonce "purement et simplement" à une succession, mais pas "au profit de"... C'est l'ordre des succession qui détermine qui vient à la place de qui...
Si la sœur renonce à la succession de son frère unique, ses enfants devraient hériter à sa place, mais comme le défunt n'avait qu'une seule soeur héritière, les enfants de cette soeur ne peuvent pas être représentants.
En ce qui concerne les droits de succession, ils dépendent du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Selon l'article 777 du Code général des impôts, les neveux et nièces sont taxés à hauteur de 55% après un abattement de 7 967 euros.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 10/12/2023 à 08:22
Bonjour,
Il n'y a qu'une seule succession.
Mais pour le tarif à appliquer, c'est un peu plus complexe.
En effet, la sœur est unique, et donc ses enfants ne la représentent pas, stricto sensu, dans la succession du frère défunt.
Ils deviennent donc héritiers "de leur chef", avec application du barème entre oncle et neveux/nièces.
Il n'en serait pas de même s'il y avait un autre frère ou une autre sœur. Les enfants deviendraient représentants de leur mère renonçante face à cet autre frère ou cette autre sœur, et alors les enfants ensemble bénéficieraient, comme leur oncle ou leur tante, du barème entre frère ou sœur, dont aurait bénéficié leur mère si elle avait accepté.
Il n'y a qu'une seule succession.
Mais pour le tarif à appliquer, c'est un peu plus complexe.
En effet, la sœur est unique, et donc ses enfants ne la représentent pas, stricto sensu, dans la succession du frère défunt.
Ils deviennent donc héritiers "de leur chef", avec application du barème entre oncle et neveux/nièces.
Il n'en serait pas de même s'il y avait un autre frère ou une autre sœur. Les enfants deviendraient représentants de leur mère renonçante face à cet autre frère ou cette autre sœur, et alors les enfants ensemble bénéficieraient, comme leur oncle ou leur tante, du barème entre frère ou sœur, dont aurait bénéficié leur mère si elle avait accepté.
Citation :
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Posté le Le 10/12/2023 à 08:28
En revanche, si la sœur veut réellement renoncer au profit de ses enfants, si c'est sa vraie volonté, alors cela signifie qu'elle accepte la succession (donc doit payer des droits de succession selon son barème entre frère et sœurs), puis ensuite qu'elle fait donation des biens reçus à ses enfants, qui doivent payer, non pas des droits de succession, mais des droits de donation.
La position du notaire est donc (presque*) cohérente, s'il respecte stricto sensu la demande de la mère. Mais ce sera bien à la mère de payer ses droits de succession. Il est possible que les enfants, eux, n'aient rien à payer si leur part rentre dans leur abattement des donations.
* s'il parle de succession pour la deuxième phase : ce sont des donations.
Fiscalement, la succession suivie de donations est peut-être plus intéressante que la succession vers les enfants de leur chef, mais elle multiplie les frais d'acte et droits d'enregistrement en présence de biens immobiliers.
Citation :
Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
La position du notaire est donc (presque*) cohérente, s'il respecte stricto sensu la demande de la mère. Mais ce sera bien à la mère de payer ses droits de succession. Il est possible que les enfants, eux, n'aient rien à payer si leur part rentre dans leur abattement des donations.
* s'il parle de succession pour la deuxième phase : ce sont des donations.
Fiscalement, la succession suivie de donations est peut-être plus intéressante que la succession vers les enfants de leur chef, mais elle multiplie les frais d'acte et droits d'enregistrement en présence de biens immobiliers.
Posté le Le 10/12/2023 à 08:50
Supposons que le patrimoine du frère soit de 500000€.
Si sa sœur accepte la succession (renonce au profit de ses enfants), son abattement est de 15932€, la base taxable est de 484068€.
Les premiers 24430€ sont taxables à 35% = 8851€
Les autres 459638 sont taxables à 45% = 206837€
Droits de succession = 215688€
Il reste donc 284312€ à donner aux enfants, 94771€ chacun. La donation n'est pas taxable, chaque enfant reçoit 94771€.
Si sa sœur renonce à la succession, chaque enfant hérite de 166667€. Son abattement est de 7967€, la base taxable est de 158700€, taxable à 55% = 87285€.
Chaque enfant reçoit 79382€, soit moins qu'en cas d'acceptation par la mère suivie de donation.
Reste à estimer les autres coûts (frais d'actes, droits d'enregistrement) pour voir si ça modifie la donne.
Si sa sœur accepte la succession (renonce au profit de ses enfants), son abattement est de 15932€, la base taxable est de 484068€.
Les premiers 24430€ sont taxables à 35% = 8851€
Les autres 459638 sont taxables à 45% = 206837€
Droits de succession = 215688€
Il reste donc 284312€ à donner aux enfants, 94771€ chacun. La donation n'est pas taxable, chaque enfant reçoit 94771€.
Si sa sœur renonce à la succession, chaque enfant hérite de 166667€. Son abattement est de 7967€, la base taxable est de 158700€, taxable à 55% = 87285€.
Chaque enfant reçoit 79382€, soit moins qu'en cas d'acceptation par la mère suivie de donation.
Reste à estimer les autres coûts (frais d'actes, droits d'enregistrement) pour voir si ça modifie la donne.
Posté le Le 10/12/2023 à 08:50
Bonjour,
Oui, la position du notaire est peut-être avantageuse pour les héritiers : la sœur a un taux d'imposition plus faible et un meilleur abattement.
Il faut voir si jamais les neveux ne vont pas gagner à recevoir une donation de leur mère plutôt qu'à hériter de leur oncle.
Surtout si les biens de l'oncle ne comportent pas de bien immobilier, il est possible que le plus avantageux soit qu la sœur ne renonce pas.
Il faut aussi tenir compte du fait que la sœur peut avoir des droits particulier : abattement supplémentaire (handicap...), ou exonération de droits de succession (cas d'une veuve, célibataire ou divorcée ayant vécu sans discontinuer avec le défunt les cinq années précédant le décès).
__________________________
Modératrice
Oui, la position du notaire est peut-être avantageuse pour les héritiers : la sœur a un taux d'imposition plus faible et un meilleur abattement.
Il faut voir si jamais les neveux ne vont pas gagner à recevoir une donation de leur mère plutôt qu'à hériter de leur oncle.
Surtout si les biens de l'oncle ne comportent pas de bien immobilier, il est possible que le plus avantageux soit qu la sœur ne renonce pas.
Il faut aussi tenir compte du fait que la sœur peut avoir des droits particulier : abattement supplémentaire (handicap...), ou exonération de droits de succession (cas d'une veuve, célibataire ou divorcée ayant vécu sans discontinuer avec le défunt les cinq années précédant le décès).
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