Virements a rapporter a la succession

Bonjour,

Suite au décès de la mère de mon compagnon, j'ai vérifié le compte en banque sur les 10 dernières années.
Je me suis aperçu que la soeur de mon compagnon avait "la main" sur ce compte.
En effet, cette vieille dame de 86ans ne gérait plus elle-même ses comptes depuis 10 ans...et laissait le soin à sa fille de le faire.

Sur ce compte il y a de nombreux petits virements occasionnels (50€, 100€, 500€...) mensuels au profit du compte bancaire de la fille, environ 6000€ par an.
Sans compter les nombreux règlements effectués par carte bancaire qui manifestement n'ont pas été fait au profit de la vieille dame: cinéma, musique, fast-food, magasins de sport ou bricolage, bijoux...etc
Et les retraits en espèces de sommes importantes (200€, 300€, 400€) pour cette vieille dame dont les revenus atteignaient à peine 1000€/mois.

Quels débits mon compagnon peut-il demander de rapporter à la succession?
Quelle est la procédure à suivre? qui doit se charger de rapporter toutes les sommes à la succession? Le notaire?

Le seul montant des virements annuels atteint 50% des revenus...Ce n'est pas des "cadeaux" mais un abus de faiblesse non?

Cordialement

Bonjour
Soit la soeur reconnaît les choses et accepte le rapport à succession, soit il y a conflit et votre compagnon peut refuser de signer la succession et faire appel à la justice pour recel successoral ou détournement d'héritage.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Merci pour cette réponse mais ma question est plus sur la procédure à suivre.
A qui doit-on s'adresser: au notaire ou à un avocat?

1/ Les relevés de compte sont-ils une preuve?
Pour les virements il est facile de prouver qu'ils ont été fait au crédit du compte de la soeur...mais pour le reste?

En effet, la soeur avait semble t-il la CB de sa mère à sa disposition et connaissait le code pour effectuer des achats: comment prouver que par exemple la mère de 85 ans n'allait pas manger au Mc Do? ne faisait pas d'achat chez Décathlon ou GO Sport? Ne faisait pas le plein de carburant chez Total ou Esso?
La soeur effectuait ses achats de nourriture au supermarché en même temps que pour sa mère...ce qui amène par mois un total de nourriture d'environ 800€...pour une dame veuve de 85ans qui ne mangeait que très peu...
Et les fréquents retrait d'espèces au DAB...comment prouver qu'ils n'étaient pas au bénéfice de la maman?

2/ La soeur va certainement dire que les virements étaient des dons d'usage...
Y a t-il une limite par rapport aux revenus du donateur?
En effet, par an, les virements au bénéfice de la soeur atteignent 20% du revenu de la maman. Est-ce légal pour un don d'usage?

Cordialement

Je ne peux préjuger, le tribunal saisi le fera, mais dans un premier temps, c’est un avocat qu’il faut voir.
Le notaire, si votre sœur était prête à reconnaître les faits.
Le caractère répétitif des mouvements ne vas pas dans le sens du don d’usage.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

@ESP, sans préjuger du résultat d'une action en justice, avez-vous une idée de la probabilité d'obtenir réparation sur ce type d'affaire ? Est on habituellement plus en faveur du plaignant ou du contrevenant supposé ?

D'autant que généralement, le contrevenant ne laissera qu'un minimum de preuves derrière lui.