Indemnités d'occupation - Retour devant le juge - Procédure

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Posté le Le 03/11/2017 à 18:08
Bonjour,

Je fais face à la difficulté successorale suivante. Nous sommes 4 indivisaires et l'essentiel de la succession est un bien immobilier. L'une des indivisaires, occupait ce bien et ne voulait ni vendre, ni partir. Par jugement, elle a été obligée de vendre le bien mais aussi de payer une indemnité d'occupation, fixée par un expert, jusque remise officielle des clefs ou jusque la vente.

Le bien a été vendu, mais l'occupant des lieux n'a jamais remis les clefs à un huissier, notaire ou même signifié son départ aux autres indivisaires par lettre recommandée.

Malgré cela, et 2 jugements ordonnant que les indemnités d'occupation soient dues jusque la vente, le notaire, dans sa proposition de partage a arrêté les indemnités d'occupation à 2009 alors que le bien a été vendu en 2016.

Il considère que l'occupante des lieux était dans l'impossibilité de remettre les clefs car la porte de la maison aurait été détruite lors d'une tentative de cambriolage. Excuse circonstancielle d'après moi et que je peux prouver.

J'ai donc contesté ce projet de partage estimant que les indemnités étaient dues jusque la vente.
Le notaire a réagi en renvoyant le dossier devant son juge de tutelle.

J'ai aussitôt écrit au magistrat pour me manifester et pour expliquer les raisons de mon désaccord avec ce notaire.

Quelqu'un peut-il me dire qu'elle est la suite normale de cette procédure :

- 1°) mon courrier RAR envoyé au Juge suffit-il pour qu'il tranche? (depuis 7 mois, je n'ai aucune réponse). Ou,
- 2°) Y' a t'il un autre moyen pour le saisir officiellement? Puis-je le faire par moi-même? Ou,
- 3°) Suis-je obligé de prendre un avocat (je suis étudiant et n'ai pas vraiment de moyen)

Je vous remercie par avance de vos réponses et conseils.

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