Indivision bien non partagé au décès

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Posté le Le 07/05/2023 à 10:51
Bonjour, Mon Père qui est décès il y a déjà plus de 30 ans était propriétaire de plusieurs terrains. Ces bien n'ont pas été partagés. Certains bien (terrain) sont occupés par mes demis Frère.

J'aimerai savoir si j'ai un recours pour que ces terrains soient partagés équitablement.

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Posté le Le 07/05/2023 à 10:55
Bonjour,
Suite à cette succession vous êtes en indivision.
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation à ceux qui occupent les biens de manière privative.

Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Ensuite pour sortir de l'indivision, vous pouvez proposer de vendre votre part, ou encore de racheter la part des autres ou encore de vendre à un tiers.
Si rien n'est possible à l'amiable, il faudra prendre un avocat et demander la sortie d'indivision au tribunal.

Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou conventio
n.

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