Modification des lieux alors que le dossier est en instance

> Famille > Succession > Indivision

Posté le Le 19/01/2024 à 13:24
Bonjour a tous ..

J'ai introduit une requête pour annulation de testament et licitation partage d'un bien indivi ..
La décision du juge n'est pas encore intervenue, Pourtant une de mes soeurs a entrepris des travaux en vue de créer un local commercial au bas de l'immeuble afin de la mettre en location .

Questions :
-Cette démarche est légale ou pas ?
-Quelle attitude dois-je adopter face à cet acte pose par ma soeur consanguine ???

Merci de vouloir m'éclairer

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Posté le Le 19/01/2024 à 17:57
Bonjour,

Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.


Consultez votre avocat.

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