Bonjour
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.
Cependant, la cour de cassation apporte une nuance
https://www.efl.fr/actualite/travaux-realises-indivisaire-indivis-depenses-amelioration_.__________________________
Marck ESP, Administrateur
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