Rupture de l'indivision calcul de la part

Nous sommes en concubinage, nous nous séparons, sur l'acte d'acquisition il est stipulé, 50 50 en indivision, lorsqu'un indivis à investi plus que l'autre dans l'amélioration de l'habitat, avec factures des achats de fournitures et travaux ets pour prouver, COMMENT SE CALCULE LE MONTANT DE SA PART ? EST CE EN 50/50 OU EN FONCTION DES PREUVES DES FACTURES.

Cher monsieur,



C'est bien la règle des 50/50 qu'il faut conserver pour le calcul des parts en cas de partage de l'indivision.

Il est théoriquement possible de demander le remboursement de toutes les sommes qu'un indivisaire a investi en plus que l'autre mais en pratique, c'est presque impossible.

En effet, dans 99% des cas, les juges considères que le "plus" versé par un indivisaire en concubinage, est une donation indirecte et non un prêt.

Par voie de conséquence, l'indivisaire perd la somme.


Très cordialement.