Inventaire succession sans meubles

Bonjour,

Afin d’anticiper une situation, pourriez-vous me fournir des renseignements sur l’inventaire obligatoire qui doit être fait par un notaire dans les cas suivants:
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Présence d’enfant mineur.

Exemple une personne en Ehpad décède ne laissant aucun bien immobilier, aucun meuble, pas de bijoux de valeur, seulement quelques effets personnel une vieille télé,
Peu d’argent à la banque, voir éventuellement des dettes auprès de divers organismes sociaux, d’où je pense nécessité de faire appel à un notaire pour plus de sécurité.

Comment le notaire réalise l’inventaire demandé pour les formalités nécessaires à l’acceptation de la succession de l’actif net et ou pour le juge des tutelles concernant un enfant mineur dans la succession

Merci d’avance de m’éclairer sur ce point
Bien cordialement
Jean

Bonjour,

Exemple une personne en Ehpad décède ne laissant aucun bien immobilier, aucun meuble, pas de bijoux de valeur, seulement quelques effets personnel une vieille télé
Il y a donc ici des meubles, au sens juridique : des biens qui ne sont pas immeubles

Comment le notaire réalise l’inventaire demandé pour les formalités nécessaires à l’acceptation de la succession de l’actif net et ou pour le juge des tutelles concernant un enfant mineur dans la succession
Comme pour toutes les successions, il va dresser l'inventaire des biens même s'il n'y a pas grand-chose. Il est exceptionnel que quelqu'un décède sans laisser aucun bien, sauf les enfants.

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Modératrice

Bonjour Isadore, et merci pour votre réponse

Je prends ici l’exemple de ma mère actuellement en Ehpad depuis près de deux ans, elle vivait auparavant en location dans un appartement HLM à 200 km de la.

Effectivement il n’y a plus rien comme meuble, une télé et quelques bibelots ont été récupérées pour mettre dans sa chambre de l’Ehpad, tout le reste des meubles sans grande valeur ont été liquidés avant la remise à disposition de l’appartement en septembre 2022 à la société HLM.

Les seules choses que le notaire pourra inventorier c’est l’argent à sa banque (si il en reste) avec donc un passif possible, auprès des organismes sociaux.
D’où ma question car j’ai vu que l’inventaire notarié sera nécessaire, et ici il y aura pas de meuble, une télé ancienne basic ne vaut rien.
Jean

Bonjour

J'ai été confrontée à ce problème pour ma mère qui était en ehpad au moment de son décès.

Le directeur/gestionnaire de l'ehpad a délivré une attestation disant qu'il n'y avait pas de meubles dans sa chambre alors qu'il n'y avait qu'une télé. Les directeurs d'ehpad ont les pieds sur terre et sont bien conscients qu'il n'y a pas lieu de faire un inventaire par un commissaire-priseur (dans les 500 euros par chez moi) alors que le meuble n'aurait été valorisé qu'à 50 euros grand maximum.

D’où ma question car j’ai vu que l’inventaire notarié sera nécessaire, et ici il y aura pas de meuble, une télé ancienne basic ne vaut rien.
Si vous faites réaliser un inventaire exhaustif, tous les biens même sans valeur sont inventoriés.

Après s'il n'y a pas de biens meubles en-dehors des liquidités (ou si la famille s'est débarrassé discrètement des biens avant l'inventaire) le notaire inventorie ce qu'il y a à inventorier, autrement dit les liquidités pour l'actif et les dettes connues pour le passif.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431580
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

Le directeur/gestionnaire de l'ehpad a délivré une attestation disant qu'il n'y avait pas de meubles dans sa chambre alors qu'il n'y avait qu'une télé.
Oui, mais ça ne marcherait pas pour le cas où l'inventaire est obligatoire.

Si l'inventaire est obligatoire, on ne peut y couper. L'inventaire est une charge de la succession, on ne le paye que si on accepte l'héritage. Dans un cas tel que celui qui est présenté, le notaire (ou le commissaire de justice) travaillerait probablement pour la gloire.

Et bien évidemment les héritiers ne sont pas censés faire disparaître une partie des biens, qu'ils aient ou non de la valeur. Le risque est sans doute minime, mais disposer de la vieille télévision, des bibelots ou des vêtements pourrait être assimilé à une acceptation pure et simple de la succession.

Sans inventaire, pas moyen d'accepter purement et simplement la succession ou de refuser au nom d'un enfant mineur (ou majeur protégé). Et pas moyen non plus d'accepter à concurrence de l'actif net. Le défaut d'inventaire la transformerait en acceptation pure et simple.

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Modératrice

Encore merci pour les réponses,

Un notaire peut difficilement faire un inventaire dans une chambre d'Ehpad.
En effet une fois la personne décédée les familles vident immédiatement la chambre, sous peine de facturation.

Dans le cas présent ma Soeur qui habite à côté de l'Ehpad ne va certainement pas s'encombrer d'une télé qui ira directement à la déchetterie, elle ne demandera l'autorisation à personne,
et videra la chambre au plus vite comme la majorité des familles le font.
Comment alors peut-on assimiler ce genre de situation à une acceptation de l'héritage ?
1) pour ma Soeur.
2) pour moi-même car j'habite à 650 km et il me semble que je peux décider d'accepter un héritage sous réserve d'actif net et de ne pas dépendre des décisions de ma Soeur.
Je peux aussi renoncer à l'héritage, mes enfants aussi, cependant mes deux petits doivent obtenir l'autorisation d'un juge qui nécessite la aussi un inventaire.

Comment un notaire procède dans ce genre de situation ?
S'il faut payer pour une télé et un bibelot (cadre avec photos) qui ont été dans la chambre de l'Ehpad je le ferai. Pensez-vous que les notaires à qui on est censé avoir confiance profite de la situation.

Merci d'avance
Jean

Bonjour,

1. Oui, jeter un bien est un comportement de propriétaire ; évidemment il faudrait qu'un créancier sache qu'elle a jeté la télévision
2. Non si vous ne faites rien, chacun décide à sa convenance

On peut vider une chambre sans jeter les biens, par exemple les mettre au garde-meuble.

Le notaire fera ce qu'on lui demandera de faire, comme dans toutes les successions.

Profitent de la situation en quel sens ?

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Modératrice

Oui Isadore, je comprends votre message

Je pense évidemment que les notaires évalueront la situation de manière pragmatique au moment où elle se présente dans l’intérêt de leur client.

Les différents cas de figure, ils les connaissent.

Merci à vous

Bien cordialement
Jean

Je ne reviens pas sur ma réponse précédente, mais je précise certains points je me suis appuyée sur le bofip.

Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

Or pour un inventaire des biens meubles, que j'ai vécu au décès de mon mari, la valorisation est celle de la mise aux enchères autrement dit une misère, 20 € pour la télé.

En revanche et je m'en excuse, je n'ai pas fait attention à un détail : Présence d’enfant mineur.
Ce que dit la loi

Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
* lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
[...]
* lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

C'est bien compliqué, j'en conviens ;-(

Oui, en-dehors des cas où l'inventaire est une obligation légale, on peut généralement s'en passer. Il appartement aux héritiers majeurs et capables de faire preuve de bon sens.en ne demandant pas un inventaire inutile.

La déontologie du notaire lui impose de ne pas conseiller un inventaire facultatif à ses clients si cette dépense n'est pas dans leur intérêt.

De toute façon un notaire ne va pas insister pour faire un inventaire si le défunt ne laisse que quelques babioles, vu qu'il risque de ne pas être payé.

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Modératrice

La déontologie du notaire lui impose de ne pas conseiller un inventaire facultatif à ses clients si cette dépense n'est pas dans leur intérêt.
Certes. Mais j'ai demandé un inventaire au décès de mon père et la notaire successorale s'est littéralement couchée face au notaire d'un de mes frères qui estimait que l'intervention d'un commissaire-priseur était une dépense inutile => droits de succession qui auraient été à 0 euro si inventaire.

Mais et la notaire successorale et son confrère se sont assis sur cette obligation alors que ma mère, conjointe survivante, était sous tutelle.

De même j'ai signalé que si un des héritiers était mineur l'inventaire était obligatoire.

Il ne reste plus qu'à espérer que les notaires évalueront la situation de manière pragmatique et que le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) soit conciliant.

Si ça peut servir pour des lecteurs, il n'est pas indispensable d'avoir l'avis du notaire ou même des autres héritiers pour faire un inventaire. Chaque héritier (ou son représentant légal) peut s'adresser au commissaire de justice de son choix pour organiser l'inventaire. Certains notaires ou commissaires de justice refusent de faire un inventaire si tout le monde n'est pas d'accord.

Ce n'est en aucun cas requis par la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149776/#LEGISCTA000006149776

Il est juste prévu d'avertir les héritiers suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent assister aux opérations.

De même il peut être exigé une provision sur les frais d'inventaire, mais tous les héritiers acceptant la succession doivent payer leur part qu'ils aient ou non consenti à l'opération.

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Modératrice

Bonjour,

J’ai bien lu les messages complémentaires mais comment faire un inventaire dans une maison de retraite après le décès d’un résident. En effet la chambre doit être vidée immédiatement sous peine de payer plus de 100 euros /jour comme par exemple l’Ehpad ou ma mère réside actuellement.
Admettez qu’il est impossible d’attendre un rendez-vous avec un notaire ou commissaire de justice, alors comment fait-on pour accepter un héritage sous réserve d’actif et dans le cas d’enfant mineur.
A partir du moment où la loi l’exige comment font les notaires,

Merci d’avance pour vos conseils, je vois qu’il faut bien anticiper les choses
Bien cordialement
Jean

la chambre doit être vidée immédiatement sous peine de payer plus de 100 euros /jour comme par exemple l’Ehpad ou ma mère réside actuellement.
Argument qui s'entend, de nombreuses familles attendent que des places se libèrent pour leur proche âgé et ce serait un manque à gagner pour l'ehpad s'il ne facturait pas.

Admettez qu’il est impossible d’attendre un rendez-vous avec un notaire ou commissaire de justice
Parfois même ce sont le notaire et le commissaire de justice qui procèdent ensemble à l'inventaire.
De toute façon, il est impossible d'avoir un rdv du jour au lendemain.

alors comment fait-on pour accepter un héritage sous réserve d’actif et dans le cas d’enfant mineur.
Une suggestion : prenez rendez-vous auprès du greffe, service personnes protégées, tribunal de proximité dont dépend l'héritier mineur et/ou envoyez un courrier LRAR.
Les greffiers et greffières sont des personnes très compétentes qui vous répondent avec empathie si votre demande est justifiée et exprimée de façon polie (ils doivent en lire et en entendre de vertes et de pas mûres...)

Quoi qu'il en soit, discutez-en avec le directeur, la directrice, de l'ehpad qui a sans doute été confrontée à ce genre de situations.

Bonne chance.

[Pour Isadore.
J'entends bien et je le savais, mais il n'est pas prévu le cas où un co-héritier menace de "bloquer la succession", je reprends ses termes, si inventaire dont il aurait été forcément au courant ;-(
Fin de la parenthèse qui dévie du sujet]

après le décès d’un résident. En effet la chambre doit être vidée immédiatement sous peine de payer plus de 100 euros /jour comme par exemple l’Ehpad ou ma mère réside actuellement.
L'inventaire n'aura pas obligatoirement lieu dans la chambre ! Il aura lieu à l'endroit où sont présents les biens du défunt : garde-meuble, logement d'un héritier...

Vous semblez vous faire des nœuds au cerveau pour pas grand-chose. Il est courant qu'un inventaire ne puisse avoir lieu au dernier domicile du défunt. Eh bien on le fait ailleurs, et puis voilà.

Il arrive même que l'EHPAD vide lui-même la chambre faute d'avoir de la famille sous la main. Quand l'EHPAD sait que la succession va être déficitaire et qu'il ne pourra pas même pas récupérer tout ce que lui devait le défunt, ne vous inquiétez pas qu'il ne stocke pas le mobilier dans la chambre plusieurs mois en attendant que le Domaine soit nommé curateur de la succession et prenne des dispositions. Il met les biens de côté pour libérer les locaux.

Il en va de même pour les hôpitaux, à chaque que quelqu'un décède à l'hôpital sans proches, on met ses affaire de côté.

A noter que dans le cas où il est prévu de renoncer à la succession, on s'en moque de vider la chambre. Si le but est d'accepter à concurrence de l'actif net, il est en effet dommage de créer des dettes. Mais si c'est pour préparer la renonciation d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé dans le cadre d'une succession déficitaire, le mieux est de laisser les affaires tranquilles.

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Modératrice

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses précises qui dissipent mes inquiétudes face à une situation future.
C'est vrai que j'ai tendance à vouloir tout prévoir, ne rien laisser au hasard et être mis devant le fait accompli.

Merci infiniment pour tout votre temps passé et dévouement à répondre aux inquiétudes et nombreux sujets juridiques.

Bien à vous
Jean

Je vous en prie, c'est avec plaisir. Passez une bonne journée !

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Modératrice