Liquidation communauté (décès) et usufruit legal

Bonjour, Merci pour l'échange pécédent et que je reprends ici. Car je me suis trompé de sens en créant mes exemples : je suis dans le cas où ce sont les époux qui sont redevables nets envers la communauté.
Il y a un excellent article sur les récompenses disponible sur le site de XXX, gratuit. Les calculs (classiques) ci-dessous sont complètement validés par lui dans le cas où les époux doivent récompenses à la communauté.

La question est toujours : définir le périmètre de l'usufruit légal et non simplement 'une valeur', afin de traiter convenablement et justifier au décès du survivant des déductions à opérer sur le patrimoine apparent.
Je cherche une solution où on ne paie pas de droits de partage

La présence de récompenses fait que le périmètre de l'usufruit n'est pas 'simplement' la moitié de 'tous les biens de communauté'. Mais peut être faut il considérer le règlement du solde de récompenses 'à part' bien que la théorie exposée dans les ouvrages est qu'une liquidation de communauté commence d'ABORD par le règlement du solde de récompenses? La théorie recommande aussi de partager la communauté avant de liquider la succession !mais les mêmes ouvrages reconnaissent qu'en pratique souvent on attend le décès du conjoint survivant pour liquider et partager (au moins à l'amiable et sans payer de droits - sauf sur un bien immobilier si il ne reste pas indivis) les deux successions (prédécédé et survivant) à la fois.

L'exemple simplifié (pas de meubles meublants/ biens propres/ passif) relatif à la situation réelle :
Les conjoints ont chacun un solde de récompenses débiteur envers la communauté. Mais le survivant plus que le défunt.
Biens de communauté : 500 000€ = 2 x 250 000€
solde de récompense du survivant à la communauté : 200 000€ dus par le survivant
Solde de récompenses du défunt à la communauté : 100 000€ dus par le défunt
Boni de communauté = 500 000 + 200 000 + 100 000 = 800 000€
Part du survivant :
1/2 Boni de communauté - récompense qu'il doit = 400 000 - 200 000 = 200 000€

Part du défunt (ou succession) :
1/2 Boni de communauté - récompense qu'il doit = 400 000 - 100 000 = 300 000€
cela correspond à une moitié des biens communs + 50 000€ dus par le survivant qui correspond à la moitié
de la différence des soldes de récompenses respectifs.

[on tombe bien sur un total des deux parts = biens réels de communauté = 500 000€]

Remarque : il n'est pas question de prélèvement dans ce qui précède [cf. article de A. Bamdé]? (ou pas encore ?)

Donc EN VUE DU REGLEMENT DE SUCCESSION FUTUR (du survivant) : sur QUOI porte l'usufruit du survivant ?
Objectif : être certain que les 50 000 euros de récompense seront bien 'sortis' de l'hérédité, et je cherche une solution où on ne paye pas de droits de partage.
Alors supposons qu'il y a 100 000 euros de liquidités (au moins 2 x 50 000€ = 2 x 1/2 recompense)
A TON LE DROIT DE FAIRE CE QUI SUIT ...A L'AMIABLE ? DANS LE CADRE DE QUOI ?
- EST CE UN ELEMENT DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTé 'STANDARD' (DONC ELEMENT LEGITIME DE LA DECLARATION DE SUCCESSION DU PREMOURANT)
- EST CE UN PARTAGE PARTIEL? DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ? AMIABLE ? SOUMIS A DES DROITS ?
- EST CE UN ELEMENT D'UNe CONVENTION DE QUASI USUFRUIT ? (DONC A ENREGISTRER DATE CERTAINE MAIS SANS DROITS - sous seing privé)
->D'attribuer de façon unanime en propriété au défunt (succession): 100 000€ de liquidités réelles (ou 50 000 plus la moitié de ce qui reste dans le cas général) + sa part normale sur la moitié des autres biens réels de communauté de façon indivise
-> le survivant, au titre de son usufruit légal, dispose donc d'un Q-Usufruit sur 100000€ de liquidités réelles et d'un usufruit sur la moitié des autres biens de communauté
Sa part propre n'est que de 200 000 € en pleine propriété: qui comprend l'autre moitié des biens de commuanauté réels mais EXCEPTéS 50 000€ de liquidités.

OU NON : ON N'A PAS LE DROIT DE REGLER LE SOLDE DES RECOMPENSEs AVANT LE DECES DU SURVIVANT :

-> le défunt (ou succession) a donc la moitié des biens de communauté en nue propriété + une créance de 50000€ sur le survivant, mais toujours en nue propriété seulement.
-> le survivant a la moitié des biens de communauté (donc avec les liquidités présentes) pour sa part propre en PP.
+ l'usufruit de l'autre moitié + l'usufruit d'une créance CONTRE LUI MEME de 50 000€.
créance ...qu'il se gardera bien d'exercer ...ou pourquoi pas non ?
(Ca eviterait d'introduire une dette dans sa succession ! tout ce qui est au passif est a priori dans l'assiette du forfait meubles meublants)

OU : NON on procède différemment ....parce que ...?

QUESTION 2 : ce qui précède (La solution 1)est-il de près ou loin un "Prélèvement" ? un Partage partiel (car affectant les liquidités) ? quelle assiette ? On peut le faire sans payer de droits ?

QUESTION 3 : cette créance 'non échue' (sol. 2) contre lui-même c'est quoi ? un objet d'usufruit ou de quasi usufruit? Pour moi ce n'est pas consomptible au premier usage...
vous avez bien compris que les nus propriétaires doivent pouvoir récupérer cette créance au décès du survivant, et que les héritiers du survivant voudront au minimum la mettre au passif ou plutot même l'exclure de l'hérédité.

QUESTION 4: quand un notaire ne procède pas 'à une mise au clair' du périmètre de l'usufruit au prédécès , est ce que la présentation ci dessus (la 2eme) sera celle retenue par défaut par le fisc - et le notaire officiant soucieux de ses clients - au second décès ?

Merci,

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Références en rapport lointain :
CC art 835, 838, 839, "Liquidations des Successions .Dalloz" 411.42 :...peut faire objet de plusieurs partages partiels successifs laissant ...indivision sur certains biens

Cass. civ. 6 febrier 1996 94-12.085 :
Mme X (héritière de nue propriété c./ usufruitier légal son père ou beau père) etait en droit de provoquer le partage pour faire déterminer les biens composants sa part en nue propriété dans la communauté et dans la succession

Il faudrait cesser d'ouvrir des nouvelles discussion sur le même sujet. Il faut poser la question dans la discussion déjà ouverte.
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/droits-de-succession/liquidation-de-communaute-au-deces-et-usufruit-legal-t45708.html
Ou vous aviez d'ailleurs posé cette question.
Les intervenants seront toujours les mêmes. Reposer la question de fera pas surgir des nouveaux intervenants.