Mariage et heritage : modalités et questions

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Posté le Le 24/11/2015 à 05:25
Mariee sous le regime de la communaute et sans enfants je dois toucher un heritage venant de la vente de lka maison de mes parents et je voulais savoir si mon mari avait un droit la dessus; je vous remercie

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Posté le Le 24/11/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
mariee sous le regime de la communaute et sans enfants je dois toucher un heritage venant de la vente de lka maison de mes parents et je voulais savoir si mon mari avait un droit la dessus; je vous remercie


Les biens reçus par donation ou héritage constituent des biens propres de l'époux bénéficiaire. Ces biens ne sont donc pas compris dans la communauté de biens des époux et restent la propriété exclusive de l'époux qui les a reçus.

De votre vivant, votre mari n'a donc aucun droit dessus.


Très cordialement.

Posté le Le 24/11/2015 à 05:25
Par securite il me faut faire un testament?

Posté le Le 24/11/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
par securite il me faut faire un testament?


Attention, il ne faut pas confondre les droits du conjoint sur ce bien qui est vous propre de votre vivant. Dans cette situation, il n'a aucun droit sur ce bien. Et les droits du conjoint sur ce bien à votre décès. Dans la mesure où vous n'avez pas d'enfant, votre mari a vocation à recevoir l'intégralité de votre patrimoine (commun et personnel). Mais vous pouvez tout à fait le déshériter en faisant un testament.


Très cordialement.

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