Notaire et caisse des dépôts et consignations

> Famille > Succession

Posté le Le 28/09/2018 à 10:32
Bonjour, pour un règlement de succession de plus de 6 mois, le notaire doit-il reverser à la famille les intérêts de la Caisse des dépôts et consignation s'y rapportant ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]