Attestation d’évolutive fermeture compte en banque

Bonjour,
Ma mère est décédée le 25 avril à l’EHPAD, elle était sous tutelle. Elle n’avait rien aucun bien, pas d’assurance vie, pas d’économies. Il n’y a quasiment rien sur le compte. Nous sommes 4 enfants, tous adultes et tous d’accord pour fermer le compte maintenant que tout est réglé. Pour fermer le compte, le service succession de la banque postale demande de fournir une attestation dévolutive. Je me suis renseignée sur le coût d’un tel document (88€) en moyenne et je dois dire que je ne comprends pas cette demande. Ça fait 6 ans que nous payons pour notre mère alors cette dépense supplémentaire c’est la goutte d’eau. J’ai réglé une facture de pharmacie hier encore, je ne suis pas de mauvaise volonté mais je pense qu’à partir du moment où nous sommes tous d’accord, une attestation de chacun avec la copie de la pièce d’identité devrait suffire non ?
Cordialement, Nathalie Husson

Bonjour,

Le montant de la succession étant inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas tenus de vous faire délivrer une attestation dévolutive par un notaire. Il vous suffit d’une attestation signée par tous les héritiers comme prévu à l’article L312-1-4 du code monétaire et financier.

Le plafond (5 000 €) est défini par un arrêté du 7 mais 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/

Fiche sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697