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Posté le Le 15/12/2022 à 15:11
Bonjour,
Je suis marié avec un homme belge propriétaire d'une maison secondaire mais en location d'une studio à Belgique car il est d'origine belge.
Il était divorce avec une femme française vécu 30ans de mariage et remarié avec une femme sans nationalité française..aujourd'hui,ils ont vécu ensemble dans cette maison secondaire,la maison appartient à ce Monsieur mais toute chargé comme impôt , téléphone,internet tombe sur l'adresse de son ex mais c'est lui qui paye,pas de compte commune madame ,donc madame déclaré a Belgique mais pas de compte aussi . aujourd'hui il a dit qu'il fasse un testament à sa femme pour l'usufruit mais sa femme est pas française,ni déclarer en France aussi.le monsieur a eu deux enfants avec son ex femme.
Puis je savoir le résultat de ce testament après son décès étant donné que sa femme pas française,ni déclaré en France,pas de compte mais elle d'origine d'autre nationalité.est ce qu elle a le droit de vendre en demandant à ses enfants ?

Merci cordialement

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Posté le Le 15/12/2022 à 16:16
bonjour,

ce site concerne essentiellement le droit français.

en droit français, la nationalité n'a aucune importance, ce qui compte ce sont les liens familiaux qui déterminent les héritiers et en cas de testament, ce sont les légataires qui y sont mentionnées qui sont concernés par la succession.

les charges d'un bien immobilier ne sont pas obligatoirement à la charge du propriétaire, par contre la taxe foncière est à la charge du propriétaire.

en droit français, un notaire est nécessaire pour les mutations immobilières lorsqu'il y a des biens immobiliers dans la succession.

j'ignore la procédure en Belgique.

salutations

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