Droit de Succession

Bonjour

Mon père est décédé. Il avait un compte joint Mr ou Mme a la XXXXXXX avec 98000 euros dessus. Il avait des livrets à la YYYYYYYavec environ 8000 euros dessus.
Doit on aller chez un notaire pour la succession? Ou n'est on pas obligé sachant que mon frère et moi ne voulons pas l'héritage. On veut tout laisser à notre maman car elle a une petite retraite
Cordialement

Bonjour,
Si vous refusez l'héritage, ce n'est pas forcément votre mère qui héritera. Votre père avait peut être des frères/soeurs, ou des cousins, etc...
Il est préférable de l'accepter et de faire une donation à votre mère : là vous serez certain qu'elle recevra tout.
Un notaire est obligatoire au delà de 5000 euros.

En complément, vous profitez des abattements, il n'y a pas de droits de succession.

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Vos parents étaient-ils mariés ?

Avez-vous des enfants (ou votre frère), majeurs, mineurs ?

La succession se résume-t-elle à ces liquidités ou y a-t-il d'autres biens, de l'immobilier en particulier ?

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Modératrice

Bonjour

Toutes mes condoléances.

Je pars de l'hypothèse que vos parents sont mariés.

S'ils ont une maison, le notaire est obligatoire.

Vous avez le droit de renoncer, mais si vous avez des enfants, ce sont eux qui héritent.

Le plus important, et pour répondre à vos inquiétudes, le conjoint survivant, votre mère, aura le droit d'utiliser les liquidités, c'est-à-dire l'argent, pendant sa vie. Les descendants ne pourront disposer de ces liquidités qu'après le décès du conjoint survivant.

Je vous conseille d'accompagner votre mère chez le notaire, elle a besoin de votre soutien.

N'hésitez pas à revenir poser des questions, dans de telles circonstances on ne comprend pas tout, et c'est normal.

Il est important aussi que vous répondiez aux questions d'Isadore.

BONJOUR

Doit on aller chez un notaire pour la succession?
Si je déduis de votre sujet que vos parents n'étaient pas propriétaires, le règlement de succession par un notaire n'est pas une obligation, il faut le voir uniquement pour obtenir le certificat d'hérédité, indispensable pour intervenir auprès des établissements financiers.

On veut tout laisser à notre maman car elle a une petite retraite

C'est souvent le cas.Dans le cadre de l'art.757 du CC, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou 1/4 en pleine propriété ...
Votre maman peut donc opter pour l'usufruit et conservera ainsi le plein usage de l'intégralité, sachant que la moitié lui appartient de toute façon.

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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Bonjour.

Note au modérateur DIU1973 : je pense que vous avez oublié une balise fermante d'italiques dans votre signature automatique, car mon message était tout en italiques, et j'ai pu supprimer ce fait en débutant mon message par cette balise fermante. Notez que "Rambotte (voir ses messages) Posté le Le 14/02/2024 à 07:52" est tout en italiques.

Nous supposons vos parents mariés en communauté, et que tous les enfants de votre père sont communs avec votre mère.

Si le patrimoine de vos parents n'est constitué que de ces liquidités (et du mobilier ou une voiture sans grandes valeurs), la succession est composée de la moitié de ce patrimoine, et la succession de votre père n'est pas taxable.

Cela dit, la déclaration de succession est quand même obligatoire, si l'actif brut est supérieur à 50000€. Mais le notaire n'est pas obligatoire pour effectuer une déclaration de succession.

Votre mère est en droit de choisir l'usufruit de la succession, et elle est réputé l'avoir choisi si elle n'opte jamais avant son décès. Donc vous avez le droit de faire comme si elle optait tacitement pour l'usufruit.

L'usufruit sur des liquidités est le droit de s'en servir, charge à les rendre au décès. Cela s'appelle le quasi-usufruit.

Mais comme la succession de votre mère, même en comptant l'argent soumis à usufruit, sera probablement non taxable, puisqu'elle n'a pas faculté d'engendre de grosses économies, il est inutile d'avoir une convention de quasi-usufruit pour déduire fiscalement les sommes soumises à usufruit lors de sa succession.

Donc je pense que vous pouvez laisser faire les choses, sans avoir besoin de renoncer à la succession, qui aurait effectivement pour conséquence que ce sont vos éventuels enfants qui héritent à votre place.
Si vous "renoncez au profit de votre mère", cela sera regardé comme une acceptation suivie d'une donation à votre mère. Quand on renonce, on renonce "tout court", et à qui ça profite est défini par la loi, pas par le renonçant.

Bonjour
Mes parents étaient mariés
On est 2 enfants
J'ai 3 enfants majeurs et mon frère 1 enfant mineur
Il n'y a pas de maison ni de voiture juste l'argent sur les comptes

Cordialement

Demandez à la banque quels documents sont nécessaires pour récupérer les sommes.
Et vous devrez déposer une déclaration de succession, dans les 6 mois, même s'il n'y a pas de droits de succession.
A lire :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-frais-notaire

"L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :

le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
il existe un testament
il existe une donation entre époux.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire."

J'ai 3 enfants majeurs et mon frère 1 enfant mineur
Si vous renoncez à la succession, ce sont vos enfants qui hériteront à votre place. Les enfants majeurs peuvent eux aussi renoncer, mais l'enfant mineur ne le pourra pas si la succession n'est pas déficitaire. Le juge des tutelles ne laissera pas faire.

Je pense que la solution la plus simple est que vous acceptiez la succession et que votre mère opte pour l'usufruit des biens de votre père. Voyez l'explication de Rambotte plus haut.

Votre mère aura ainsi la possibilité d'utiliser ces sommes de son vivant, comme vous le souhaitez.

L'avantage de passer par un notaire comme le prévoit la loi et d'accepter officiellement la succession est que vous pourrez faire rédiger un accord qui accordera à votre mère le droit de jouir librement de cet argent.

Alors que si vous faites cela "officieusement", et que l'un des enfants décède, ou est placé sous tutelle, ou que dix ans passent sans qu'il n'ait accepté la succession ce qui équivaudra à une renonciation, il y a un risque qu'un des petits-enfants ou le tuteur fasse bloquer une partie des liquidités sur un compte. Cela veut dire que votre mère ne pourra pas utiliser le capital, mais seulement toucher des intérêts.

S'agissant d'un ancien compte-joint, il ne sera normalement pas bloqué suite au décès sauf demande des héritiers du défunt. Mais les contrat le prévoit peut-être.

Je vous conseille donc de faire les choses correctement pour protéger votre mère.

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Modératrice