Statut concubinage

Bonjour,

j'ai acheté une maison avec mon concubin qui a un garçon de 8 ans. Moi, impossibilité d'en avoir.

Quel statut ai-je sur la maison par rapport à son enfant, en cas de décès de mon compagnon et comment puis-je me protéger dans le futur? Le mariage est-il l'unique solution?

Cordialement.
Malou1968

Bonjour,

Lors du décès de votre compagnon, le fils de celui-ci héritera de sa part du bien. Vous aurez toujours le statut de propriétaire indivisaire, mais ce sera avec le fils et non plus le père. Chacun de vous pourra exiger la sortie de l'indivision, même contre le gré l'autre, au besoin en forçant la vente aux enchères du bien.

Le mariage peut être une solution (avec un testament ou une donation entre époux), le PACS avec un testament aussi.

Votre concubin peut vous léguer sa part, l'usufruit de sa part ou un droit d'usage et d'habitation. Mais ce legs sera taxé à 60 % de sa valeur si vous êtes concubins.

Par ailleurs, si la valeur du legs excède la quotité disponible, vous devrez dédommager le fils en lui versant une soulte.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
Bon après-midi.