Valeur vénale déclaration succession
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Posté le Le 25/09/2022 à 16:36
Bonjour,
La déclaration de succession de notre père ( décédé depuis 9 ans) n'a toujours pas été effectuée.
Celle-ci va être enfin rédigée prochainement. Je souhaiterais savoir si sur la déclaration de succession, il faut déclarer le bien immobilier à sa valeur vénale à la date du décès ( il y a donc 9 ans) ou à la date actuelle ?
Je vous remercie pour votre aide ,
Cordialement
 
Posté le Le 25/09/2022 à 17:10
Bonjour,
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
C'est la valeur au jour du décès qui doit être déclarée.
Prévoyez de payer des pénalités de retard.
Posté le Le 25/09/2022 à 19:19
Bonjour
Les pénalités peuvent être très importantes après 9 ans, préparez vous à devoir solliciter une remise, voire négocier avec l'aide d'un avocat.
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Marck ESP, Administrateur
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