Vente d'un véhicule en indivision

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Posté le Le 23/03/2023 à 18:38
Bonjour,
Nous sommes 3 indivisaires . Nous souhaitons vendre le véhicule de nos parents ma mère est en deuxième titulaire sur carte grise. Nous avons eu des propositions de rachat d'environ 7000€ mais une des sœurs souhaite vendre la voiture à son enfant deux fois moins cher. Elle bloque la vente si nous refusons. Peut on vendre au prix fort sans son accord en obtenant 2/3 des accords.
Il s'agit de vendre pour payer les charges d'entretien de la maison et aider ma mère.
Merci pour vos conseils
Cordialement
Pardon mon père étant décédé il y a 4 ans le véhicule est dans l'actif de la succession. En indivisaires il y a bien ma mère m'a sœur et moi même

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Posté le Le 23/03/2023 à 18:56
Bonjour,

Je ne comprends la situation : vous dites "nous sommes trois indivisaires et nous souhaitons vendre le véhicule de nos parents".

A priori, vous avez deux parents, plus vous ça fait trois, plus votre sœur, ça fait quatre. Il semble y avoir un indivisaire de trop.

Y a-t-il une succession ? Si oui, qui était le propriétaire initial du véhicule ?

Sinon, comment vous êtes-vous retrouvés en indivision sur le véhicule ?

La personne inscrite sur le certificat d'immatriculation n'est pas considéré comme le propriétaire. C'est celle qui a acheté le véhicule ou l'a reçu en cadeau.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 23/03/2023 à 19:08
Effectivement pardon il t'a ma mère m'a sœur et moi même en indivisaires. Il s'agit d'une succession suite au décès de mon père, il était le premier propriétaire sur certificat immatriculation et ma mère le second

Posté le Le 26/03/2023 à 11:03
bonjour,
si vos parents étaient mariés sous un régime de communauté, le véhicule dépend de la communauté
votre mère en a donc la moitié
elle a également ses droits dans la succession de votre pére
ses droits sont légaux ou résultent d'une Donation entre époux, tout dépend de son option
voici un extrait de l'art 815 du code civil
le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration, donner à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer des dettes et charges de l’indivision, ou conclure et renouveler des baux portant sur ces mêmes biens indivis.

Ceux qui prennent cette initiative sont obligés d’en informer les autres indivisaires et, à défaut, les décisions prises seraient inopposables.

Posté le Le 26/03/2023 à 12:13
Merci c'est beaucoup plus clair maintenant.
Merci 1000 fois pour ma mère

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