Obligation alimentaire

Ma fratrie veut requalifier en donation l'obligation alimentaire faite par mon ascendant. Comment faire ? Accepter, négocier ou aller en procès ? Merci pour votre réponse sur cet aspect et la jurisprudence qui y serait associée.

Bonjour à vous aussi

Cour de cassation, civile, 1e chambre civile, 15 novembre 2017, n° 16-26.395 ; https://www.service-public.fr/ Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation

ceci dit, tout est question de proportion et de conditions particulières, vous devez démontrer que vous ne pouviez pas subvenir vous même à vos besoins, y compris en faisant appel aux aides sociales ou médico sociales auxquelles vous auriez pu avoir droit

bonjour,

l’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil ne s’applique à l’enfant majeur que si celui-ci est dans le besoin, c’est-à-dire « dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par ses biens personnels ou par son travail ».

cela dépend également des moyens de l'ascendant, dans une situation analogue, l'assistance ne représentait qu’environ 10 % des revenus de la mère, qui n’avait pas touché à son capital. L’arrêt dispose ainsi que « la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie. »