Décès partenaire Pacs/Remboursement trop-perçu

Bonjour,

Mon partenaire de Pacs est décédé en 2022 et j'ai fait notre (dernière) déclaration commune au mois de mai. La notaire qui se charge de la succession veut connaître les impôts payés par chacun d'entre nous pour calculer le montant du remboursement me revenant ou revenant à la succession.

J'ai du mal à comprendre pourquoi cet argent serait réparti alors que mon partenaire et moi faisions objet d'une imposition commune établie à nos deux noms sur le plan fiscal. Est-ce que c'est parce que nous avions opté pour la séparation des patrimoines lors de l'enregistrement de notre Pacs?

Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair du point de vue juridique (si possible, en m'indiquant les textes de loi qui s'appliqueraient à ma situation)?

Merci par avance pour toute aide.

Bonjour,

Lors d'un PACS, les deux patrimoines sont forcément distincts. Il n'existe pas notion de communauté comme dans le mariage. C'est-à-dire que juridiquement les biens "communs" sont en indivision entre les partenaires.

L'imposition commune crée entre les partenaires une solidarité pour le paiement de la créance (comme l'indivision crée une solidarité entre les indivisaires pour le paiement de l'entretien d'un bien).

Mais sauf convention entre les partenaires, chacun est censé payer sa part d'impôts proportionnellement à ses revenus. Si votre partenaire a payé votre part à votre place, vous avez une dette envers ses héritiers.

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Modératrice