Attestation immoboiliere

> Famille > Succession > Partage amiable

Posté le Le 28/02/2021 à 15:54
Bonjour,
j'ai reçu plusieurs legs qui sont en location.
Nous sommes en cours de négociation, les estimations sont faites sans problème et portées sur le projet de déclaration.
Je voulais savoir si la notaire pouvait faire les attestations immobilières avant le partage.
merci de votre reponse

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Posté le Le 28/02/2021 à 17:01
Bonjour
Le certificat de propriété ou certificat de mutation constate le transfert de propriété, au nom de l’héritier, il ne peut être établi qu'après.

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Marck ESP, Administrateur
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