Décès pas encore déclaré à la banque

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Posté le Le 17/01/2024 à 23:31
Bonsoir,
Ma sœur et moi sommes les deux seuls héritiers de notre père veuf décédé. Le délai de 6 jours pour avertir la banque a été dépassé et son compte bancaire est toujours actif avec une vingtaine de milliers d'euros. Il n'y a pas d'immobilier puisque nos parents nous avaient donné la maison en donation-partage il y a environ 20 ans.
Le recours à un notaire est-il indispensable dans une telle situation ? Peut-on effectuer le partage entre nous par virement avant d'informer la banque et de procéder à la clôture du compte ?
Merci d'avance pour vos conseils.

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Posté le Le 18/01/2024 à 00:27
Bonjour et condoléances
Au delà de 5000 euros, le notaire est nécessaire.
Informez la banque sans attendre plus.
Vous avez 6 mois pour la déclaration de succession.
Vous n'aurez pas de droits de succession vu l'abattement, sauf si donation de moins de 15 ans.

Posté le Le 18/01/2024 à 05:55
Bonjour,

La banque ne vous remettra pas les liquidités sans acte de notoriété établie par un notaire. Sans acte de notoriété la loi lui interdit de débloquer les sommes supérieures à 5000 euros.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/01/2024 à 08:03
Bonjour.

Mais c'est votre seul besoin du notaire. Vous n'êtes pas obligé de passer par lui pour la déclaration de succession, et il n'y a pas de mutation immobilière après décès.
Ou plus exactement, lors de la vente de votre maison*, le notaire devra constater l'extinction des usufruits qui grevaient probablement la maison.

* maison qui dut donnée en indivision par donations simples et non par donation-partage, peu importe que l'acte fut faussement dénommé donation-partage. La donation d'un seul bien à deux donataires est exclusive du caractère partage de la donation, jurisprudence désormais constante.

Posté le Le 18/01/2024 à 08:05
Juste pour mémoire : le décès annule toutes procurations et met fin à une tutelle.
Donc si vous profitez de l'ignorance de la banque pour retirer l'argent c'est une fraude.

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