Reconnaissances de dettes à valoir sur l'héritage

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Posté le Le 06/01/2023 à 08:52
J'ai 86 ans et 5 enfants. Trois d'entre eux eurent des difficultés à certaines périodes et je fus amené à les secourir financièrement par divers versements. En cumulé L et J perçurent ainsi 20.000€ chacun et G en perçu 26 000€. Tous trois ont rédigé des "reconnaissance de dette à valoir sur l'héritage" que je conserve en vue du partage futur. Le patrimoine actuel se compose d'une maison s'évaluant à 130.000€, un terrain à construire valant 40.000€, une assurance vie 30.000€, soit 200.000€ (compte non tenu d'un livret destiné à faire face à des dépenses imprévues).
Est-ce que ces "reconnaissances de dettes" sont recevables pour la constitution d'un acte notarié de partage des biens ? Sinon, quel conseil pourrait-on me suggérer en vue du maintien de l'équité entre tous?
Merci de vos avis.

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Posté le Le 06/01/2023 à 09:00
Bonjour,
Cela ressemble fort à un pacte sur succession future, prohibé par la loi.

Posté le Le 06/01/2023 à 09:38
Bonjour,
Ce sont des donations qui seront rapportées à la succession.
Il n'y a rien de plus à faire.
Attention, l'assurance vie est hors succession. Relisez la clause bénéficiaire pour qu'elle reflète bien votre souhait, en y précisant bien "vivant ou représenté" le cas échéant.
Consultez votre notaire pour rédiger un testament, vous ne pouvez pas partager votre patrimoine à l'avance.

Posté le Le 07/01/2023 à 06:46
Bonjour,
Rédiger un testament récapitulant ces donations m'apparaît effectivement pertinent.
Je vérifierais également les clauses d'assurance vie.
Merci pour vos réponses, claires et nettes.

Posté le Le 17/01/2023 à 13:09
J'aurais 2 questions supplémentaires à formuler:
1- Ayant consenti une donation hors part à l'un de mes fils G, la quotité disponible serait de ¼ dans ma situation. Est-ce que le montant à prendre en compte au jour de la succession serait celui résultant du patrimoine réel incluant en plus les différents dons à rapporter effectués par ailleurs?
2- Le terrain avec CU s'évaluant à 40.000€ qui fait partie de mes biens immobiliers, jouxte la propriété d'une de mes filles M. (que j'envisage de nommer exécutrice testamentaire pour un testament olographe) J'envisage de lui léguer la moitié de sa valeur, afin de lui permettre d'en acquérir plus aisément la totalité lors de la succession. Est-ce que ce leg joue comme la donation hors part effectuée par ailleurs?
Merci pour vos avis.

Posté le Le 17/01/2023 à 16:51
Bonjour,
Pour une succession comportant des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
De même pour rédiger correctement votre testament et le faire garder en lieu sûr, le notaire est indispensable.
Je vous invite à prendre rendez-vous dès que possible avec votre notaire pour poser toutes vos questions.

1/ Si vous avez 5 enfants, la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine existant au jour du décès.
On ne peut donc pas calculer le montant à l'avance. Lire ici la démarche de calcul avec prise en compte des dettes et des donations rapportées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

2/ Si vous léguer une part du terrain à votre fille, il faut préciser dans le testament si c'est hors part ou pas.

Posté le Le 18/01/2023 à 06:52
Bonjour,
Concernant le "leg", je l'imaginais hors part, en lequel cas je présume qu'il s'ajouterait au "don hors part" consenti par ailleurs à mon fils G pour estimer si l'ensemble n'excèdera pas la quotité disponible. A moins qu'il puisse y avoir d'autre dispositions en tant que gratification pour ma fille M assumant la charge de légataire testamentaire ?
J'ai pris bonne note de votre invite à consulter un notaire. Il se trouve que mon notaire a pris récemment sa retraite et celui qui a repris la charge me recevra d'ici quelques semaines. En attendant je suis en quelque sorte en "formation" pour tenter de comprendre au mieux les divers agencements interférents dans la succession à venir. Et vous remercie tout particulièrement à cet égard.

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