Retour d'un frère déclaré absent

Bonjour
Notre frère ainé a disparu en 2000 et nous l'avons retrouvé en 2023. Entre temps, nos parents sont décédés (en 2003 et 2013). Après sa disparition, notre frère a été mis sous tutelle avec gestion par notre père. Une présomption absence a été déposée. En 2014, après le decès de notre père, le juge des tutelles nous a conseillé de faire une déclaration d'absence.Ce que nous avons fait mon second frère et moi. Elle a été validée en 2016. A son départ, notre frère ainé n'avait aucun bien. En 2016, mon second frère et moi nous sommes partagés les biens : 2 maisons. Nous sommes maintenant propriétaire chacun d'une maison. La déclaration d'absence vient d'etre annulée. Notre frère a des soucis psy et est sous curatelle renforcée. Depuis son retour, il y a 6 mois, nous avons assumé tous ses besoins (logements et nourriture). Nous souhaitons au plus vite reverser à notre frère ainé une somme qui correspondrait au 1/3 de la valeur de ses 2 maisons, en partant du partage qui a été fait en 2016. Est-ce jouable ?Merci d'éclairer notre lanterne...

Bonjour


Il faut voir cela avec le curateur : c'est lui qui représente votre frère .

L'annulation de la déclaration d'absence remet en cause toutes les successions, donc cela sera un peu plus compliqué que de verser une soulte d'1/3 des biens immobiliers, notamment s'il n'y avait pas que des biens immobiliers .
Article 130

Création Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Il y aura vraisemblablement intervention du juge des tutelles donc cela risque d'être long .

Si vous voulez que les choses aillent plus vite, il faut fournir tous les éléments des successions successives notamment du partage entre vous deux .

Bonjour
Merci de votre réponse
Il n'y a que des biens immobiliers: les 2 maisons. Et des dettes de mon père que nous avons régléesmon second frère et moi.
Le partage de 2016 a été fait suite à la succession de notre frère ainé déclaré absent qui possédait un tiers des biens mais après son départ.
Je connais l'article 130. Mais s'applique t'il lorsque au départ de l'absent il ne possède aucun bien ?
La difficulté de réévaluer les biens est grande puisqu'il y a eu des travaux importants sur la maison dont j'ai hérité, un crédit important, des travaux sur l'autre maison, etc... Il faudrait nommer un expert d'après un des notaires. Il serait donc plus simple et rapide de repartir de la valeur du partage de 2016. Si toutes les parties valident, ainsi que le juge, c'est possible ?

On parle bien de tous les biens qu'il aurait dû recueillir depuis son absence dans l'état ou ils se trouvent ( même si vous pouvez faire valoir une créance pour les travaux)
Il faut bien sur inclure le passif qui lui aussi reviendra à sa charge .

Ce pourquoi tout ceci prendra du temps, que vous pouvez raccourcir en transmettant les documents qui ont été utilisés lors de la succession .

Il faut donc voir avec le curateur qui , lui, doit tout reprendre depuis le début .
On en est pas du tout au fait de faire expertiser quoi que ce soit ...

Ok merci
La mandataire m'a dit au téléphone qu'il serait effectivement plus simple et rapide de partir du partage de 2016 dans ce cas assez zxceptionnel où il n'y a pas de jurisprudence.. Question : le notaire peut'il proposer cela à la mandataire et au juge ?

Le notaire s occupe de faire des actes il n a rien à proposer à qui que ce soit .

Le cadre légal sera appliqué et il est assez simple : votre frère a les mêmes droit que s il avait été la : ni plus, ni moins .
Donc oui, il a besoin des actes de partage et en tiendra compte pour faire valoir les droits de celui qu il représente et qui a le droit à un 1,/3 des successions .
Et c est lui qui vous fera des propositions : si cela peut se résoudre le plus simplement possible, c est gagnant/gagnant pour les 3 .

Il va falloir patienter.

Bonjour.

Rien ne vous empêche de faire une proposition au curateur. Il n'est pas censé savoir que vous avez les fonds pour indemniser (= payer une soulte dans le nouveau partage).

La solution "somme d'argent" lui paraîtra peut-être plus intéressante (de par sa simplicité) que des droits indivis dans les deux biens faisant partie de la succession, avec la complexité des créances liées aux travaux engagés sur ces biens.

Notons que les calculs du partage se feront pour la valeur actuelle* des biens partagé (article 887-1 alinéa 3), puisqu'on considère que c'est un nouveau partage, fait à la date actuelle.
* mais bien sûr sans vos améliorations

Bonjour,

J'ajoute que le curateur doit défendre les intérêts de son protégé. Il est probable que son protégé gagne à obtenir directement une somme d'argent plutôt que des parts de biens indivis.

En revanche ni le curateur ni le juge ne peuvent accepter de se fonder sur la valeur des biens en 2016 sauf si elle est supérieure à la valeur des biens aujourd'hui. Comme le dit Rambotte, la loi impose de se référer à la valeur actuelle des biens dans l'état dans lequel ils étaient lors de la succession.

Il faut donc estimer combien vaudraient ces biens aujourd'hui s'il n'y avait pas eu les travaux.

Par simplicité, vous pouvez opter pour une méthode de calcul à condition qu'elle soit favorable à votre frère. Ni le curateur ni le juge n'ont le droit de valider un arrangement qui lèserait le protégé.

Les estimation de biens immobilier dans un état fictif sont fréquents, notamment dans le cadre de biens donnés qui doivent être rapportés à une succession.

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Modératrice