Sommation partage

Bonjour

Je souhaite poser quelques questions au sujet de la sommation pour le partage dans le cas de figure où la succession n'est pas confié à un notaire car il n'y a pas de bien immobilier.

Comment fonctionne la sommation d'opter dans ce cas de figure ? Faut il retourner chez le notaire pour lui confier la succession ? J'ai cru comprendre qu'il fallait l'unanimité des héritiers pour que le succession puisse être confié à un notaire ?

Si un notaire rédige un acte de notoriété mais que la succession ne lui est pas confié, est ce qu'elle pourra lui être confié ultérieurement ?

Merci

Bonjour.
Vous semblez confondre succession et partage.
Il n'y a pas de sommation au partage, mais on peut sommer un héritier à prendre parti entre acceptation et renonciation (pour faire simple).

La sommation à opter se fait par acte extrajudiciaire, le plu souvent par huissier (désormais appel commissaire de justice), mais ce doit être possible par notaire, officier ministériel.

Il n'y a pas nécessité de l'unanimité pour confier la succession à un notaire. Chacun peut avoir son notaire, ou pas de notaire s'il n'est pas nécessaire (à part l'acte de notoriété qui souvent utile pour les banques).

On peut changer d'avis et mandater le notaire pour toute la succession après ne l'avoir pris que pour l'acte de notoriété.

Dans votre cas concret, quels sont les problèmes ?