Succession et donation partage

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Posté le Le 26/05/2022 à 10:40
Bonjour,
Nous venons de perdre notre 2 em parents.
Lors du décès de mon père une donnation partage a été effectuée.
Mon frère a reçu la maison de famille en nue propriété
Les autres de l’argent à hauteur de la valeur du bien.
Ma mère qui en avait l’usufruit a fait plus de 70000€ de travaux construction ravalement ect.
Que va t’il se passer pour ces frais engendrés ?
Ces travaux ont considérablement augmenté la valeur du bien.
Les autres héritiers vont il récupérer cette somme?
D’autre part la succession est en cours tous les meubles de ce biens sont en indivision mais mon frère étant en pleine propriété depuis le décès de maman a fait changer toutes les serrures.
Nous n’avons plus accès à la maison en a t’il le droit la succession n’étant pas clôturée ?
Merci de votre réponse

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Posté le Le 26/05/2022 à 11:26
bonjour,

selon l'article 605 du code civil, l'entretien est à la charge de l'usufruitier.

selon l'article 606 du code civil, seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.

mais l'usufruitier ne peut pas contraindre à le nu-propriétaire à financer des travaux dans ce bien.

les frais d'entretien engagés par votre mère dans ce bien ne font pas partie de sa succession.

une donation-partage est un acte irrévocable sur lequel, on ne peut pas revenir.

la donation-partage mentionne-t-elle le mobilier présent dans la maison ?

sinon, vous pouvez mettre en demeure par LRAR, votre frère de vous permettre d'accéder et afin partager les meubles meublants faisant partie de l'actif de la succession.

vous pouvez en parler à votre notaire.

salutations

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